Indivision
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raimu13
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doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 13 févr. 2016 à 09:52
doris33 Messages postés 43519 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 30 avril 2025 - 13 févr. 2016 à 09:52
Nous sommes 7 en indivision sur une propriété,, nous avons un acquéreur, mais une personne dans notre indivision ne veut pas signer pour vendre,, on nous dis que notre indivision datant d'avant la nouvelle lois qui permet de vendre en ayant la majorité,, dans notre cas du fait que notre indivision était avant la lois il faut l'unanimité,, pouvez vous me dire si cela est exact,? merci.
2 réponses
sleepy00
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13 févr. 2016 à 00:20
13 févr. 2016 à 00:20
bonjour
il n y a ni ancienne ni nouvelle loi
enfin il ne me semble pas
quoi qu'il arrive pour une vente il faut l'unanimité
ou une décision de justice, la majorité est effectivement utile dans ce cas puisque si vous être 6 contre 1 le juge ordonnera la vente
prévenez le qu'en cas de refus de sa part, vous l'assignerez en justice pour obliger la vente, et que vu qu'il est tout seul, il sera condamné a payer les frais de justice et d'avocat, plus éventuellement des dommages intéret pour refus abusif
desfois ca suffit a faire changer d'avis.
il n y a ni ancienne ni nouvelle loi
enfin il ne me semble pas
quoi qu'il arrive pour une vente il faut l'unanimité
ou une décision de justice, la majorité est effectivement utile dans ce cas puisque si vous être 6 contre 1 le juge ordonnera la vente
prévenez le qu'en cas de refus de sa part, vous l'assignerez en justice pour obliger la vente, et que vu qu'il est tout seul, il sera condamné a payer les frais de justice et d'avocat, plus éventuellement des dommages intéret pour refus abusif
desfois ca suffit a faire changer d'avis.
doris33
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13 févr. 2016 à 09:52
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La législation juridique et financière évolue en permanence...