Indivision
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raimu13
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doris33 Messages postés 43413 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 7 septembre 2024 - 13 févr. 2016 à 09:52
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sleepy00
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13 févr. 2016 à 00:20
13 févr. 2016 à 00:20
bonjour
il n y a ni ancienne ni nouvelle loi
enfin il ne me semble pas
quoi qu'il arrive pour une vente il faut l'unanimité
ou une décision de justice, la majorité est effectivement utile dans ce cas puisque si vous être 6 contre 1 le juge ordonnera la vente
prévenez le qu'en cas de refus de sa part, vous l'assignerez en justice pour obliger la vente, et que vu qu'il est tout seul, il sera condamné a payer les frais de justice et d'avocat, plus éventuellement des dommages intéret pour refus abusif
desfois ca suffit a faire changer d'avis.
il n y a ni ancienne ni nouvelle loi
enfin il ne me semble pas
quoi qu'il arrive pour une vente il faut l'unanimité
ou une décision de justice, la majorité est effectivement utile dans ce cas puisque si vous être 6 contre 1 le juge ordonnera la vente
prévenez le qu'en cas de refus de sa part, vous l'assignerez en justice pour obliger la vente, et que vu qu'il est tout seul, il sera condamné a payer les frais de justice et d'avocat, plus éventuellement des dommages intéret pour refus abusif
desfois ca suffit a faire changer d'avis.
doris33
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13 févr. 2016 à 09:52
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