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Vente en indivision

raimu13 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016 - 12 févr. 2016 à 17:06
 Gasc - 13 févr. 2016 à 11:14
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrai savoir au sujet d'une indivision sur la vente d'un bien , avec la nouvelle lois il faut simplement la majorité pour vendre, dans notre cas une seule personne "nous sommes 7" ne veut pas signer,, mais on nous disque notre indivision étant ancienne cette lois ne s'applique pas et il faut la majorité,, ce a quoi j'ai des doutes, merci de votre réponse

2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
12 févr. 2016 à 17:14
Bonjour
De quelle nouvelle loi parlez-vous? Y a-t-il un usufruitier dans l'indivision?
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raimu13 Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 12 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2016
12 févr. 2016 à 22:59
je parle de la lois ou l'on peut vendre, même si une personne si oppose,, non il y a pas usufruitier
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Réponse 2 / 2
Gasc
13 févr. 2016 à 11:14
Bonjour
En l'absence d'usufruitier, il est possible de vendre en application de l'art 815-5-1 du code civil.
la procédure est mise en route par le notaire que vous devez consulter à cet effet.
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