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Vente en indivision

raimu13 Messages postés 5 Statut Membre -  
 Gasc -
Bonjour,
Bonjour,
Je voudrai savoir au sujet d'une indivision sur la vente d'un bien , avec la nouvelle lois il faut simplement la majorité pour vendre, dans notre cas une seule personne "nous sommes 7" ne veut pas signer,, mais on nous disque notre indivision étant ancienne cette lois ne s'applique pas et il faut la majorité,, ce a quoi j'ai des doutes, merci de votre réponse
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2 réponses

Réponse 1 / 2
Gasc
 
Bonjour
De quelle nouvelle loi parlez-vous? Y a-t-il un usufruitier dans l'indivision?
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raimu13 Messages postés 5 Statut Membre
 
je parle de la lois ou l'on peut vendre, même si une personne si oppose,, non il y a pas usufruitier
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Réponse 2 / 2
Gasc
 
Bonjour
En l'absence d'usufruitier, il est possible de vendre en application de l'art 815-5-1 du code civil.
la procédure est mise en route par le notaire que vous devez consulter à cet effet.
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