Remboursement taxe d'habitation

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- - Dernière réponse : flocroisic
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15 octobre 2019
- 13 févr. 2016 à 14:09
Bonjour,
je suis propriétaire d'un logement locatif. Je viens de me rendre compte que depuis 2013, je paye la taxe d'habitation à la place du locataire.
Quels montants vont pouvoir m'etre rembourses si je dépose réclamation ? prescription pour 2013 et 2014 ?
sinon, puis je demander au locataire qui est maintenant parti de me rembourser ?
Merci de m'aider car ces sommes ne sont pas anodines
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Merci
Bonjour,

qui était dans les lieux au 01 janvier des années 2012, 2013 ?

Non, vous ne pouvez pas réclamer les taxes à votre locataire, car d'une part elles étaient à votre nom et d'autre part parce qu'elles étaient calculées à partir de vos revenus. Il aurait probablement payé moins.

Le délai de réclamation est assez court pour les taxes locales :

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064

Cordialement

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lepetitcamionrouge
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c'est toujours le locataire qui habitait là au 1er janvier 2013 puis 2014 et 2015.
que puis je espérer comme remboursement ? rien ?????
merci de votre réponse...
doris33
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10004 -
Informez les impôts de la situation, vous pourriez obtenir satisfaction pour la TH 2015, mais sans certitude.

Avez-vous lu le lien que je vous ai fourni ?

extrait
"Cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi

En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée."
lepetitcamionrouge
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13 février 2016
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merci beaucoup doris33 d'avoir pris du temps pour me répondre.
je vais faire les démarches, on verra bien ce que je peux récupérer. C'est quand même dégoutant que le trésor public puisse nous demander des comptes des années après et que l'inverse n'est pas possible !!!
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15 octobre 2019
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1
Merci
C'est quand même dégoutant que le trésor public puisse nous demander des comptes des années après et que l'inverse n'est pas possible !!!
c'est exactement le meme delai pour les reclamations que vous faites aux impots et les impositions supplementaires faites par les impots

pourquoi ne pas avoir fait une reclamation avant ?
Vous ne pourrez etre remboursé que de 2015.
Pour info, vous etes censé prevenir les impots de chaque entrée et sortie de locataire ( nom prenom date et lieu de naissance date d'entree).
Ca vous permet d'eviter ce probleme.
Mais aussi, en cas de non paiement de la taxe par votre locataire et le fait d'etre poursuivi par le tresor public
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