Remboursement taxe d'habitation
lepetitcamionrouge
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flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 13 févr. 2016 à 14:09
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doris33
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13 févr. 2016 à 09:20
13 févr. 2016 à 09:20
Bonjour,
qui était dans les lieux au 01 janvier des années 2012, 2013 ?
Non, vous ne pouvez pas réclamer les taxes à votre locataire, car d'une part elles étaient à votre nom et d'autre part parce qu'elles étaient calculées à partir de vos revenus. Il aurait probablement payé moins.
Le délai de réclamation est assez court pour les taxes locales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
Cordialement
qui était dans les lieux au 01 janvier des années 2012, 2013 ?
Non, vous ne pouvez pas réclamer les taxes à votre locataire, car d'une part elles étaient à votre nom et d'autre part parce qu'elles étaient calculées à partir de vos revenus. Il aurait probablement payé moins.
Le délai de réclamation est assez court pour les taxes locales :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1064
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
13 févr. 2016 à 11:05
que puis je espérer comme remboursement ? rien ?????
merci de votre réponse...
13 févr. 2016 à 11:12
Avez-vous lu le lien que je vous ai fourni ?
extrait
"Cotisation d'impôt établie à tort ou faisant double emploi
En cas de cotisations d'impôts établies à tort ou faisant double emploi, vous pouvez présenter une réclamation jusqu'au 31 décembre de l'année suivant celle au cours de laquelle vous avez eu connaissance certaine de l'existence de la cotisation indûment imposée."
13 févr. 2016 à 12:15
je vais faire les démarches, on verra bien ce que je peux récupérer. C'est quand même dégoutant que le trésor public puisse nous demander des comptes des années après et que l'inverse n'est pas possible !!!