Rétroactif taxe d'habitation
catherine
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catherine -
catherine -
Bonjour,
je suis en invalidité depuis l'année 2000, et je me suis aperçu en potassant sur la feuille que j'avais droit au dégrèvement total de la taxe d'habitation, je suis en catégorie 2 et je ne peux plus travailler, ors j'ai toujours payé cette taxe, sauf cette année vu que j'ai déclaré ma situation.
ma question est : les impôts peuvent ils faire une rétroactivité ? si oui ils peuvent remonté à combien d'année, car en faîtes j'ai payé alors que je ne devais pas . et pourquoi m'ont ils rien dit car sur ma déclaration d'impôts c'est bien précisé que je suis en invalidé.
si quelqu'un peux me donner une réponse ça serai gentil de sa part. merci
je suis en invalidité depuis l'année 2000, et je me suis aperçu en potassant sur la feuille que j'avais droit au dégrèvement total de la taxe d'habitation, je suis en catégorie 2 et je ne peux plus travailler, ors j'ai toujours payé cette taxe, sauf cette année vu que j'ai déclaré ma situation.
ma question est : les impôts peuvent ils faire une rétroactivité ? si oui ils peuvent remonté à combien d'année, car en faîtes j'ai payé alors que je ne devais pas . et pourquoi m'ont ils rien dit car sur ma déclaration d'impôts c'est bien précisé que je suis en invalidé.
si quelqu'un peux me donner une réponse ça serai gentil de sa part. merci
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6 réponses
C'est 1 an ( article196-2 du livre de procédures fiscales , ) :
je cite :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;
mais cette exonération tient compte également du revenu fiscal de référence ( et de celui des personnes vivant sous le toit )
Donc taxe d'habitation 2008 était modifiable jusqu'au 31/12/2009 ...
et concernant , votre déclaration de revenu, apparement :
Pour avoir 1.5 part ( vous dites " sur ma déclaration d'impôts c'est bien précisé que je suis en invalidé"), il faut soit avoir la carte d'inval 80 % soit avoir 40 % d'invalidité pour accident de travail.
Etes vous dans ce cas là
voyez sur vos differentes déclarations ( revenu et taxe d'habitation )
je cite :
Pour être recevables, les réclamations relatives aux impôts directs locaux et aux taxes annexes, doivent être présentées à l'administration des impôts au plus tard le 31 décembre de l'année suivant, selon le cas :
a) L'année de la mise en recouvrement du rôle ;
mais cette exonération tient compte également du revenu fiscal de référence ( et de celui des personnes vivant sous le toit )
Donc taxe d'habitation 2008 était modifiable jusqu'au 31/12/2009 ...
et concernant , votre déclaration de revenu, apparement :
Pour avoir 1.5 part ( vous dites " sur ma déclaration d'impôts c'est bien précisé que je suis en invalidé"), il faut soit avoir la carte d'inval 80 % soit avoir 40 % d'invalidité pour accident de travail.
Etes vous dans ce cas là
voyez sur vos differentes déclarations ( revenu et taxe d'habitation )
Bonjour,
En principe, la retroactivité ne concernera que les 3 dernières années.
Contacter le centre des impôts, ils vous expliqueront comment procéder.
En principe, la retroactivité ne concernera que les 3 dernières années.
Contacter le centre des impôts, ils vous expliqueront comment procéder.
bonjour
merci pour votre réponse, j'ai contacté les impôts qui eux m'ont répondu que cela ne se fesait pas c'est pour cela que j'ai demandé dans le forum , car je trouvai pas normal, je vais y retourner et essayer de voir une personne un peu plus compétente.
je vous remercie encore peut être que cela aidera d'autres personnes.
merci pour votre réponse, j'ai contacté les impôts qui eux m'ont répondu que cela ne se fesait pas c'est pour cela que j'ai demandé dans le forum , car je trouvai pas normal, je vais y retourner et essayer de voir une personne un peu plus compétente.
je vous remercie encore peut être que cela aidera d'autres personnes.
je vis seule avec mon fils qui lui est en alternance donc pas de salaire et moi mes revenus sont ma pension d'invalidité, mais comme elle est toute petite je touche le fond social d'invalidé. donc que dois je faire ? merci
A moins que votre fils soit apprenti ( terme devant etre dans son contrat ), sa rémunération doit être déclarée
est il sur votre déclaration ?
combien de parts avez vous pour le revenu 2007/2008/2009
Vous avez la carte d'invalidité 80 % ? ( ou avez 40 % pour accident de travail ) : car si pas le cas ( votre invalidité ne peut etre prise en compte à l'impot sur le revenu )
A la taxe d'hab , par contre, peut l'etre ( cat 2 )
Vous ne pouvez réclamer que pour 2009 ( jusqu'au 31/12/2010 ) et celle de 2010
est il sur votre déclaration ?
combien de parts avez vous pour le revenu 2007/2008/2009
Vous avez la carte d'invalidité 80 % ? ( ou avez 40 % pour accident de travail ) : car si pas le cas ( votre invalidité ne peut etre prise en compte à l'impot sur le revenu )
A la taxe d'hab , par contre, peut l'etre ( cat 2 )
Vous ne pouvez réclamer que pour 2009 ( jusqu'au 31/12/2010 ) et celle de 2010
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non mon fils est en BTS et quand il c'est inscrit on lui a dit que le peu qu'il touchait n'était pas déclarable ainsi que pour son patron , quand à mon invalidité je suis en catégorie 2, avec un papier disant que je ne pouvais plus travailler.
enfin merci pour votre réponse si vous me dîtes que j'ai droit qu'a une seule année ce n'est pas la peine que je me déplace, c'est déja éprouvant de faire toutes ces démarches administratives ! tant pis j'aurais payer des années dans le vide. je ferais attention pour l'année prochaine .
enfin merci pour votre réponse si vous me dîtes que j'ai droit qu'a une seule année ce n'est pas la peine que je me déplace, c'est déja éprouvant de faire toutes ces démarches administratives ! tant pis j'aurais payer des années dans le vide. je ferais attention pour l'année prochaine .
il doit déclarer votre fils ... il a peut ête même le droit à la prime pour l'emploi ( réponse valable si n'est pas apprenti )
concernant pour vous : les réclamations peuvent se faire par mail en scannant le justif de catégorie 2
Mais pour l'impot sur le revenu , vous ne pouvez avoir la 1/2 part pour invalidité
concernant pour vous : les réclamations peuvent se faire par mail en scannant le justif de catégorie 2
Mais pour l'impot sur le revenu , vous ne pouvez avoir la 1/2 part pour invalidité
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