Clause abusive contrat logiciel infirmier
NADOMIMI
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
Je suis installée comme infirmière libérale depuis 33 ans et je cesse mon activité libérale pour travailler dans un labo comme salariée.
Dans le contrat, mon logiciel Agathe stipule que "en cas de cessation d'activité, les redevances d'abonnement concernant l'année en cours restent dues" soit
39€ X 9 = 351€ puisque j'arrête en mars, càd ce mois-ci. L'infirmière qui prend ma place devra payer bien sûr 39€ par mois pour utiliser le logiciel.
Que dit la loi Hamon du 17 mars 2014.
N'y a-t-il pas là une clause abusive?
Merci de m'éclairer. Cordialement.
Je suis installée comme infirmière libérale depuis 33 ans et je cesse mon activité libérale pour travailler dans un labo comme salariée.
Dans le contrat, mon logiciel Agathe stipule que "en cas de cessation d'activité, les redevances d'abonnement concernant l'année en cours restent dues" soit
39€ X 9 = 351€ puisque j'arrête en mars, càd ce mois-ci. L'infirmière qui prend ma place devra payer bien sûr 39€ par mois pour utiliser le logiciel.
Que dit la loi Hamon du 17 mars 2014.
N'y a-t-il pas là une clause abusive?
Merci de m'éclairer. Cordialement.
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1 réponse
Bonjour
La Loi Hamon (Retranscrite dans divers Codes) ne concerne les professionnels que pour le droit de rétractation (Code Conso L121-16-1 III).. (Et également pour des délais de paiement dans le BTP ?).
Pour le reste cela ne s'applique qu'aux consommateurs.
Article préliminaire C.C:
est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par ailleurs le logiciel étant clairement orienté sur ton activité principale il s'agit bien d'un problème purement 'entre professionnels'.
Les 'clauses abusives' sont des clauses qui, dans des contrats de consommation, sont considérées comme nulles, non écrites car non équilibrées pour le consommateur
Si ton Contrat en contenait une de reconnue
A+
La Loi Hamon (Retranscrite dans divers Codes) ne concerne les professionnels que pour le droit de rétractation (Code Conso L121-16-1 III).. (Et également pour des délais de paiement dans le BTP ?).
Pour le reste cela ne s'applique qu'aux consommateurs.
Article préliminaire C.C:
est considérée comme un consommateur toute personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.
Par ailleurs le logiciel étant clairement orienté sur ton activité principale il s'agit bien d'un problème purement 'entre professionnels'.
Les 'clauses abusives' sont des clauses qui, dans des contrats de consommation, sont considérées comme nulles, non écrites car non équilibrées pour le consommateur
Si ton Contrat en contenait une de reconnue
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