Rachat de soulte : concubin
CS56
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Gasc -
Gasc -
Bonjour,
Je vis en union libre depuis plus de 30 ans. Nous sommes propriétaires avec ma compagne d’une maison acquise à parts égales (50% - 50%).
Aujourd'hui nous sommes au bord de la séparation et ma compagne veut rester dans la maison avec notre fils de 15 ans.
Ma compagne est d’accord de racheter ma quote-part mais ses capacités de remboursement étant limitée elle me demande un effort financier sur ma quote-part bien en dessous du la valeur du bien immobilier.
Deux questions :
- Ai-je le droit de sous évaluer ma part ?
- Quel dispositif dois-je utiliser si je veux l’aider à racheter ma part sans sous-évaluation ? Le fait de se pacser et ensuite d’utiliser le principe de donation pour minimiser son apport : ça pourrait marcher ?
Merci d’avance
CS
Je vis en union libre depuis plus de 30 ans. Nous sommes propriétaires avec ma compagne d’une maison acquise à parts égales (50% - 50%).
Aujourd'hui nous sommes au bord de la séparation et ma compagne veut rester dans la maison avec notre fils de 15 ans.
Ma compagne est d’accord de racheter ma quote-part mais ses capacités de remboursement étant limitée elle me demande un effort financier sur ma quote-part bien en dessous du la valeur du bien immobilier.
Deux questions :
- Ai-je le droit de sous évaluer ma part ?
- Quel dispositif dois-je utiliser si je veux l’aider à racheter ma part sans sous-évaluation ? Le fait de se pacser et ensuite d’utiliser le principe de donation pour minimiser son apport : ça pourrait marcher ?
Merci d’avance
CS
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Les calculs:
-montant de votre part: 25000/2=125000
-donation sans droits à payer: 80000 (arrondi)
- vente du surplus: 125000 - 80000 =45000
Pour réaliser ces opérations votre partenaire devra disposer de moyens financiers permettant de régler:
- frais d'acte de la donation (?)
- frais de l'acte de vente( 45000 x 10% environ)
-paiement du prix de l'acte de vente (45000)
Consultez votre notaire préalablement à toute opération.