Viager : le notaire confond la trame avec "pleine propriété"

Question

Bonjour, 
Le notaire qui a ecrit l'acte est decede et l'etude a ete reprise . le probleme c'est que le notaire en redigean l'acte c'est trompe et n'a pas utilise la bonne trame .pour un viager il a utilise une trame pour une vente en pleine propriete , ceci a des consequences graves puisque du meme coup nous devenons redevable de la taxe fonciere alors que le vendeur c'est reserve l'usufruit et l'usage du bien . d'autres parts la notaire qui a repris l'etude nous fait une attestation pour dire qu'elle c'etait trompe qu'en a la revision de la rente . resultat condamnation en appel a verser la taxe fonciere et une augmentation de 47 % de la rente . quoi faire? le centre des impots a rectifier le tire en faisant eux aussi leurs excuses mais rien y fait la cour d'appel en decide autrement pour ne pas mettre en faute la jolie notaire . nous devons donc allez en cassation . nous en sommes a 8000 euros et c'est pas fini .

roudoudou22 · Answer

nous devons donc allez en cassation . nous en sommes a 8000 euros 

Et ce n'est peut être pas fini car soit la Cour de Cass confirme l'arrêt d'appel et vous aurez eu a payé l'avocat devant la Cour, qui n'est pas vraiment donné, augmenté des dépens (environ 3500 €)

Si l'arrêt est cassé, vous serrez renvoyé devant une Cour d'Appel autrement constituée que la première et vous vous retrouverez au même point qu'après le jugement de première instance.

Dommage que vous n'ayez pas lu l'acte que vous avez signé.

la cour d'appel en decide autrement pour ne pas mettre en faute la jolie notaire

Vous êtes sûr que c'est le motif qui a présidé à la décision du juge d'appel ?  Avez vous lu l'arrêt ?

Viager : le notaire confond la trame avec "pleine propriété"

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