C'est quoi un taux d'intéret effectif ?
amanirose
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Modifié par durock le 10/02/2016 à 12:18
roudoudou22 Messages postés 13659 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 10 févr. 2016 à 13:10
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roudoudou22
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10 févr. 2016 à 13:10
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Taux effectif Moyen
C'est une notion fiscal qui permet, dans certains cas quand un contribuable dispose de revenus exonérés (par exemple du fait de conventions internationales) d'imposer le revenu non exonéré à un taux moyen.
l'impôt est calculé sur le montant total des revenus ou biens du contribuable mais il n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus ou les biens effectivement soumis à l'imposition dans le montant total des revenus ou des biens.
exemple :
revenus exonérés 50.000 €
revenu imposable en France : 20.000 €
Un impôt fictif est calculé pour déterminer ce qui serait dû en France si tous les revenus y étaient imposables.
Ainsi, si les 70.000 € induisaient un impôt fictif de 15.000 €, l'application aux seuls 20.000 € imposables conduira l'administration à réclamer un impôt de 4.286 € soit 15.000 € x (20.000 € / 70.000 €)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4616-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-30-20120912
Taux effectif Global
Ce n'est pas vraiment une notion fiscale mais une notion utilisée pour déterminer le taux d'endettement.
Sont pris en compte pour sa détermination, non seulement les intérêts d'emprunt proprement dits, mais également les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, y compris les frais de dossier et autres perceptions forfaitaires
Pour les prêts à la consommation au sens strict, le montant annuel des intérêts payés s'entend de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L 313-1 du Code de la consommation (CGI ann. III art. 46 AV).
C'est une notion fiscal qui permet, dans certains cas quand un contribuable dispose de revenus exonérés (par exemple du fait de conventions internationales) d'imposer le revenu non exonéré à un taux moyen.
l'impôt est calculé sur le montant total des revenus ou biens du contribuable mais il n'est dû qu'en proportion de la part que représentent les revenus ou les biens effectivement soumis à l'imposition dans le montant total des revenus ou des biens.
exemple :
revenus exonérés 50.000 €
revenu imposable en France : 20.000 €
Un impôt fictif est calculé pour déterminer ce qui serait dû en France si tous les revenus y étaient imposables.
Ainsi, si les 70.000 € induisaient un impôt fictif de 15.000 €, l'application aux seuls 20.000 € imposables conduira l'administration à réclamer un impôt de 4.286 € soit 15.000 € x (20.000 € / 70.000 €)
https://bofip.impots.gouv.fr/bofip/4616-PGP.html/identifiant=BOI-IR-LIQ-20-30-30-20120912
Taux effectif Global
Ce n'est pas vraiment une notion fiscale mais une notion utilisée pour déterminer le taux d'endettement.
Sont pris en compte pour sa détermination, non seulement les intérêts d'emprunt proprement dits, mais également les frais, commissions ou rémunérations de toute nature, y compris les frais de dossier et autres perceptions forfaitaires
Pour les prêts à la consommation au sens strict, le montant annuel des intérêts payés s'entend de l'ensemble des éléments constitutifs du taux effectif global au sens de l'article L 313-1 du Code de la consommation (CGI ann. III art. 46 AV).
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