Decalage entre bail et entree dans les lieux
marher
-
9 févr. 2016 à 19:40
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2016 à 20:06
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 9 févr. 2016 à 20:06
A voir également:
- Decalage entre bail et entree dans les lieux
- Bail de location pdf - Guide
- Formulaire état des lieux à imprimer - - Location Nue
- Bail meublé pdf - Guide
- La date de début du contrat de location ou du bail ne peut pas être supérieure à la date d'emménagement - Forum aides au logement
- État des lieux trous dans les murs tarif - Forum Louer un logement
1 réponse
maylin27
Messages postés
26041
Date d'inscription
mercredi 2 février 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
11 mai 2021
8 719
Modifié par maylin27 le 9/02/2016 à 20:10
Modifié par maylin27 le 9/02/2016 à 20:10
Bonjour,
le loyer est du a partir de la date d'effet du bail,si le retard pour la remise des clés est du fait du locataire ou de ses garants.....
si du fait du bailleur, a la date effective de l'EDL et non de la date d'effet
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
le loyer est du a partir de la date d'effet du bail,si le retard pour la remise des clés est du fait du locataire ou de ses garants.....
si du fait du bailleur, a la date effective de l'EDL et non de la date d'effet
Cordialement
"la bêtise se cultive et certains ont la main verte !!!!"
La législation juridique et financière évolue en permanence...