Taxe d'habitation
Résolu
simsi
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doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
je ne suis pas imposable sur le revenu et on me réclame aujourd'hui la taxe d'habitation de
majorée alors que nous n'avions jamais rien reçu
il me semble que je suis exonérée vu mes ressources
qui dois-je contacter pour résoudre mon problème
Merci de me répondre
s
je ne suis pas imposable sur le revenu et on me réclame aujourd'hui la taxe d'habitation de
majorée alors que nous n'avions jamais rien reçu
il me semble que je suis exonérée vu mes ressources
qui dois-je contacter pour résoudre mon problème
Merci de me répondre
s
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1 réponse
Bonjour,
ne pas être imposable n'est pas suffisant pour être exonéré, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain barème ET il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap, ou être veuf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2016 :
Vous avez plus de 60 ans et n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2015
Vous êtes veuf et n'êtes pas soumis à l'ISF en 2015
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail"
Voyez pour quelle raison vous n'auriez pas reçu le premier avis. Contactez les impôts, vous avez une adresse mail sur le document.
Cordialement
ne pas être imposable n'est pas suffisant pour être exonéré, votre revenu fiscal de référence doit être inférieur à un certain barème ET il faut remplir des conditions d'âge ou de handicap, ou être veuf.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F42
extrait
"Personnes concernées
Vous devez être dans l'une des situations suivantes au 1er janvier 2016 :
Vous avez plus de 60 ans et n'êtes pas soumis à l'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) en 2015
Vous êtes veuf et n'êtes pas soumis à l'ISF en 2015
Vous percevez l'allocation de solidarité aux personnes âgées (Aspa) ou l'allocation supplémentaire d'invalidité (Asi)
Vous percevez l'allocation aux adultes handicapés (AAH)
Vous êtes infirme ou invalide et ne pouvez subvenir à vos besoins par votre travail"
Voyez pour quelle raison vous n'auriez pas reçu le premier avis. Contactez les impôts, vous avez une adresse mail sur le document.
Cordialement
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