Remboursement taxe aménagement non remboursé aprés 1 an demande
Tasume
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94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
94Annie Messages postés 73 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai demandé il y a un an le remboursement de ma taxe d'aménagement ( ~1500 €) suite à l'annulation de mon permis de construire.
Les services chargés du remboursements prétextent un bug sur leur logiciel "Chorus" et d'attendre une éventuelle mise à jour du logiciel en question pour pouvoir faire ce remboursement. La mise à jour décembre est arrivé, .... rien !. D'autres personnes ont été remboursées car il y avait un "objet" dans la case concernée, pour moi il est mis "sans objet".
Quel recours ai je ? quel tribunal dois je saisir, ou dois je attendre une mise à jour éventuelle du logiciel "Chorus" ?
Ni a t il pas moyen de faire ce remboursement en manuel ?
Aucun intérêt n'est donc prévu pour ce retard ?
En vous remerciant
J'ai demandé il y a un an le remboursement de ma taxe d'aménagement ( ~1500 €) suite à l'annulation de mon permis de construire.
Les services chargés du remboursements prétextent un bug sur leur logiciel "Chorus" et d'attendre une éventuelle mise à jour du logiciel en question pour pouvoir faire ce remboursement. La mise à jour décembre est arrivé, .... rien !. D'autres personnes ont été remboursées car il y avait un "objet" dans la case concernée, pour moi il est mis "sans objet".
Quel recours ai je ? quel tribunal dois je saisir, ou dois je attendre une mise à jour éventuelle du logiciel "Chorus" ?
Ni a t il pas moyen de faire ce remboursement en manuel ?
Aucun intérêt n'est donc prévu pour ce retard ?
En vous remerciant
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1 réponse
Je ne pense pas qu'il y'ait utilité à un recours... Relancez le service de la DDT(M) concerné, service de la taxe d'aménagement. Vérifiez auprès d'eux qu'ils ont bien reçu votre arrêté d'annulation de PC. Car sans arrêté, vous êtes toujours redevable. Beaucoup de dossiers, le votre peut avoir aussi été "oublié".
Je ne vois pas de quelle case "objet" vous parlez, mais cela n'a aucune conséquence.
Chorus est certes lourd, mais des remboursements se font chaque jour !
Non, pas de possibilité en manuel à ma connaissance.
Je ne vois pas de quelle case "objet" vous parlez, mais cela n'a aucune conséquence.
Chorus est certes lourd, mais des remboursements se font chaque jour !
Non, pas de possibilité en manuel à ma connaissance.
La législation juridique et financière évolue en permanence...