Usufruit
Janineboule
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Janineboule Messages postés 18 Date d'inscription lundi 8 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 17 juillet 2017 - 8 févr. 2016 à 12:08
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1 réponse
condorcet
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8 févr. 2016 à 12:00
8 févr. 2016 à 12:00
comment sa se passe après leur deces car j ai deux soeur
Si, comme vous l'écrivez, lors de l'achat la propriété du bien a été scindée en 2 parties :
-l'usufruit par vos parents ;
-la nue-propriété par vous.
Et que chacun ait effectivement payé de ses deniers personnels les droits acquis, l'usufruit s'éteignant naturellement au décès du dernier parent vous revient.
Vous ne devez rien à vos soeurs.
Fiscalement, les choses ne vont pas passer aussi facilement.
Dans la législation fiscale existe une présomption de pleine propriété au bénéfice de l'usufruitier contre laquelle il est difficile de prouver le contraire.
Si, comme vous l'écrivez, lors de l'achat la propriété du bien a été scindée en 2 parties :
-l'usufruit par vos parents ;
-la nue-propriété par vous.
Et que chacun ait effectivement payé de ses deniers personnels les droits acquis, l'usufruit s'éteignant naturellement au décès du dernier parent vous revient.
Vous ne devez rien à vos soeurs.
Fiscalement, les choses ne vont pas passer aussi facilement.
Dans la législation fiscale existe une présomption de pleine propriété au bénéfice de l'usufruitier contre laquelle il est difficile de prouver le contraire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
8 févr. 2016 à 12:08