Donation

JEAN -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
SI la donation est faite par 2 donateurs le père et la mère à leur fils ,soit 100000 Euros par le père et 50000 Euros par la mère .Doit ton remplir 2 formulaires ?.
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1 réponse

condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 346
 
Doit ton remplir 2 formulaires ?.
Réponse négative.
Le formulaire administratif est commun au 1 er. et second donateur.
Voir l'imprimé :
http://www.impots.gouv.fr/portal/deploiement/p1/fichedescriptiveformulaire_6738/fichedescriptiveformulaire_6738.pdf
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