Dette locative
Arénas
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7 févr. 2016 à 12:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 févr. 2016 à 14:12
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1 réponse
maylin27
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11 mai 2021
8 723
7 févr. 2016 à 14:12
7 févr. 2016 à 14:12
Bonjour,
Le principe est que la caution ne peut pas se prévaloir du plan de surendettement dont bénéficie le débiteur principal.
En conséquence, les créanciers peuvent agir à l'encontre de la caution (sauf si elle dépose, elle aussi, un dossier de surendettement qui est jugé recevable).
cordialement
Le principe est que la caution ne peut pas se prévaloir du plan de surendettement dont bénéficie le débiteur principal.
En conséquence, les créanciers peuvent agir à l'encontre de la caution (sauf si elle dépose, elle aussi, un dossier de surendettement qui est jugé recevable).
cordialement
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