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Dette locative

Arénas - 7 févr. 2016 à 12:36
maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 7 févr. 2016 à 14:12
Bonjour,
J ai eu un effacement de loyer impayés je voulais savoir si le trésor public à le droit de réclamer la dette à mon ex belle mère qui a l époque c était porter cautionnaire car le trésor public lui a pris 7000e sur son compte sans avoir été avertie cordialement

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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 8 720
7 févr. 2016 à 14:12
Bonjour,
Le principe est que la caution ne peut pas se prévaloir du plan de surendettement dont bénéficie le débiteur principal.
En conséquence, les créanciers peuvent agir à l'encontre de la caution (sauf si elle dépose, elle aussi, un dossier de surendettement qui est jugé recevable).

cordialement
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