Dette locative
Arénas
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maylin27 Messages postés 28278 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
J ai eu un effacement de loyer impayés je voulais savoir si le trésor public à le droit de réclamer la dette à mon ex belle mère qui a l époque c était porter cautionnaire car le trésor public lui a pris 7000e sur son compte sans avoir été avertie cordialement
J ai eu un effacement de loyer impayés je voulais savoir si le trésor public à le droit de réclamer la dette à mon ex belle mère qui a l époque c était porter cautionnaire car le trésor public lui a pris 7000e sur son compte sans avoir été avertie cordialement
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1 réponse
Bonjour,
Le principe est que la caution ne peut pas se prévaloir du plan de surendettement dont bénéficie le débiteur principal.
En conséquence, les créanciers peuvent agir à l'encontre de la caution (sauf si elle dépose, elle aussi, un dossier de surendettement qui est jugé recevable).
cordialement
Le principe est que la caution ne peut pas se prévaloir du plan de surendettement dont bénéficie le débiteur principal.
En conséquence, les créanciers peuvent agir à l'encontre de la caution (sauf si elle dépose, elle aussi, un dossier de surendettement qui est jugé recevable).
cordialement
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