Paiement pour dece
Résolu
casanova95
-
6 févr. 2016 à 19:55
doris33 Messages postés 43442 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 23 novembre 2024 - 7 févr. 2016 à 10:06
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2 réponses
Bonjour,
Ben, ils font ce qu’ils veulent, rien ne vous oblige à quoi que ce soit !
Seul un juge peut vous contraindre pas eux ! Et devant un juge vous pourrez argumenter !
Cordialement.
Ben, ils font ce qu’ils veulent, rien ne vous oblige à quoi que ce soit !
Seul un juge peut vous contraindre pas eux ! Et devant un juge vous pourrez argumenter !
Cordialement.
doris33
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7 févr. 2016 à 09:09
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Bonjour,
il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frères.
Cordialement
il n'existe pas d'obligation alimentaire entre frères.
Cordialement
doris33
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7 févr. 2016 à 09:24
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lisez le lien suivant :
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Il existe une obligation alimentaire, entre époux, entre enfants et parents, mais uniquement en ligne directe, pas d'obligation entre frères et soeurs.
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-peut-elle-setendre-aux-freres-et-soeurs-370321
Par exemple, si votre mère devait manquer d'argent pour subvenir à ses besoins, c'est surtout au moment d'un placement en maison de retraite, vous-même, vos frères et soeurs, et les petits-enfants pourraient être soumis à contribution financière en fonction de vos revenus.
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F2009
Il existe une obligation alimentaire, entre époux, entre enfants et parents, mais uniquement en ligne directe, pas d'obligation entre frères et soeurs.
https://www.dossierfamilial.com/famille/dependance-et-perte-d-autonomie/faq/obligation-alimentaire-peut-elle-setendre-aux-freres-et-soeurs-370321
Par exemple, si votre mère devait manquer d'argent pour subvenir à ses besoins, c'est surtout au moment d'un placement en maison de retraite, vous-même, vos frères et soeurs, et les petits-enfants pourraient être soumis à contribution financière en fonction de vos revenus.
casanova95
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doris33
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7 févr. 2016 à 10:03
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OK merci beaucoup pour ces explication
bon dimanche
cdlt
bon dimanche
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doris33
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7 févr. 2016 à 10:06
7 févr. 2016 à 10:06
Je vous en prie.
Bonne journée
Bonne journée
6 févr. 2016 à 20:51
Aha aha aha... et au nom de quoi ? au nom de l'obligation alimentaire qui n'existe pas entre frères ???
Modifié par Lucifer archange déchu ou déçu le 6/02/2016 à 21:21
Contraindre, contraindre, contraindre !
Un RAR ne peut pas contraindre, vous semblez l'ignorer !
7 févr. 2016 à 07:06
bon dimanche
cdlt
7 févr. 2016 à 07:04
bon dimanche
cdlt