Frais de quittance de loyer

sevstan Messages postés 4 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 5 février 2016 - 5 févr. 2016 à 18:28
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 5 févr. 2016 à 20:50
Bonjour,

Je vous écris car je suis locataire, et mon agence de location veut me faire payer mes quittances de loyer. Je sais qu'ils n'ont pas le droit, et pour détourner la règle, ils me disent qu'ils donnent gratuitement les quittances si on se déplace dans leurs bureaux sinon nous devons payer les frais d'envoi.

Ont-ils droit de faire cela? Sachant que je mets 45minutes pour aller dans leurs fameux bureaux!!!

Merci pour votre réponse.

8 réponses

feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 9 944
5 févr. 2016 à 18:36
loi de juillet 1989 art 21

Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.

Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.

Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.

Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
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