Frais de quittance de loyer
sevstan
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Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Filochard1er Messages postés 441 Statut Membre -
Bonjour,
Je vous écris car je suis locataire, et mon agence de location veut me faire payer mes quittances de loyer. Je sais qu'ils n'ont pas le droit, et pour détourner la règle, ils me disent qu'ils donnent gratuitement les quittances si on se déplace dans leurs bureaux sinon nous devons payer les frais d'envoi.
Ont-ils droit de faire cela? Sachant que je mets 45minutes pour aller dans leurs fameux bureaux!!!
Merci pour votre réponse.
Je vous écris car je suis locataire, et mon agence de location veut me faire payer mes quittances de loyer. Je sais qu'ils n'ont pas le droit, et pour détourner la règle, ils me disent qu'ils donnent gratuitement les quittances si on se déplace dans leurs bureaux sinon nous devons payer les frais d'envoi.
Ont-ils droit de faire cela? Sachant que je mets 45minutes pour aller dans leurs fameux bureaux!!!
Merci pour votre réponse.
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8 réponses
loi de juillet 1989 art 21
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Le bailleur ou son mandataire est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges.
Aucuns frais liés à la gestion de l'avis d'échéance ou de la quittance ne peuvent être facturés au locataire.
Avec l'accord exprès du locataire, le bailleur peut procéder à la transmission dématérialisée de la quittance.
Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu.
Bonsoir,
Voici ce que dit Droit et Finances :
Frais d'envoi
La remise de la quittance est gratuite. Le propriétaire ne peut donc pas, par exemple, facturer les frais de timbre en cas d'envoi par courrier. Cette règle est issue de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne qu'aucun frais liés à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.
Si la prise en charge de ces frais par le locataire est prévue dans le contrat de bail, la clause prévoyant cette prise en charge doit donc être réputée non-écrite.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en lui mettant cet article sous le nez.
Cdlt.
Voici ce que dit Droit et Finances :
Frais d'envoi
La remise de la quittance est gratuite. Le propriétaire ne peut donc pas, par exemple, facturer les frais de timbre en cas d'envoi par courrier. Cette règle est issue de l'article 21 de la loi du 6 juillet 1989 qui mentionne qu'aucun frais liés à la gestion de la quittance ne peut être facturé au locataire.
Si la prise en charge de ces frais par le locataire est prévue dans le contrat de bail, la clause prévoyant cette prise en charge doit donc être réputée non-écrite.
Adressez un courrier RAR à votre bailleur en lui mettant cet article sous le nez.
Cdlt.
Bonjour
Quittance de loyer ,très ancienne source de disputes et petites arnaques
Texte complet
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demandee. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Quittance de loyer ,très ancienne source de disputes et petites arnaques
Texte complet
Question n° 39514 JO du 3 juin 1996
Question N° : 39514 de M. Bocquet Alain (Communiste - Nord)
Ministère interrogé : logement
Ministère attributaire : logement
Question publiée au JO le : 03/06/1996 page : 2947
Réponse publiée au JO le : 02/12/1996 page : 6327
Rubrique : Baux d'habitation
Tête d'analyse : Charges locatives
Analyse : Réglementation
Texte de la QUESTION : M. Alain Bocquet attire l'attention de M. le ministre délégué au logement sur certaines difficultés d'application de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs. Il lui demande de bien vouloir préciser, d'une part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais de photocopie du règlement de copropriété ; d'autre part, si un bailleur peut exiger d'un locataire le remboursement de ses frais d'établissement de la quittance mensuelle.
Texte de la REPONSE : L'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 fixant les droits et obligations des bailleurs et locataires dispose que le bailleur est tenu de communiquer au locataire les extraits de règlement de copropriété concernant la destination de l'immeuble, la jouissance et l'usage des parties privatives et communes. En outre, l'article 21 précise que le bailleur doit remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demandee. En conséquence, la photocopie des extraits du règlement de copropriété comme l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
La loi dispose que « Le bailleur est tenu de remettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer et les charges » (article 21 de la loi 89-462 du 6 juillet 1989) ; ajoutons que cet article est réputé d’ordre public en application de l’article 2 de la même loi et « qu’on ne peut déroger par des conventions particulières aux lois qui intéressent l’ordre public » (Art. 6 du code civil).
D’autre part, les réponses ministérielles précisent que « l’envoi d’un avis d’échéance ou d’une quittance au locataire est un acte d’administration du bien loué dont le loyer est la contrepartie. Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
je viens de trouver cela sur le site de l'ADIL et çela réponds bien à ma question:
Depuis l’entrée en vigueur de la loi MLLE du 25 mars 2009, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi modifié « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu».
Grâce à ce nouveau terme, plus précis, le législateur met fin aux discussions concernant l’interprétation du terme « remise » précédemment
employé, qui avaient permis de détourner l’interdiction légale d’imputation des frais d’expédition de quittances énoncée par l’article 4 a) de la loi du 6 juillet 1989. Certains bailleurs et gestionnaires donnaient en effet le choix au locataire entre la remise sans frais de la quittance à leur cabinet, peu pratique, ou son envoi par voie postale en facturant ce service. </gras>
Désormais, le bailleur est donc tenu de « transmettre » gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, étant précisé que
cette transmission peut se faire par voie postale mais aussi semble t’il par voie électronique ou fax. Toute clause contraire serait nulle.
Je pense que l'adil est une source fiable? Je vais donc en informer mon agence et voir s'ils acceptent de me délivrer mes quittances gratuitement.
Merci à vous!!
Depuis l’entrée en vigueur de la loi MLLE du 25 mars 2009, l’article 21 de la loi du 6 juillet 1989 est ainsi modifié « le bailleur est tenu de transmettre gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande. La quittance porte le détail des sommes versées par le locataire en distinguant le loyer, le droit de bail et les charges. Si le locataire effectue un paiement partiel, le bailleur est tenu de délivrer un reçu».
Grâce à ce nouveau terme, plus précis, le législateur met fin aux discussions concernant l’interprétation du terme « remise » précédemment
employé, qui avaient permis de détourner l’interdiction légale d’imputation des frais d’expédition de quittances énoncée par l’article 4 a) de la loi du 6 juillet 1989. Certains bailleurs et gestionnaires donnaient en effet le choix au locataire entre la remise sans frais de la quittance à leur cabinet, peu pratique, ou son envoi par voie postale en facturant ce service. </gras>
Désormais, le bailleur est donc tenu de « transmettre » gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande, étant précisé que
cette transmission peut se faire par voie postale mais aussi semble t’il par voie électronique ou fax. Toute clause contraire serait nulle.
Je pense que l'adil est une source fiable? Je vais donc en informer mon agence et voir s'ils acceptent de me délivrer mes quittances gratuitement.
Merci à vous!!
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Posez votre question
Bonjour,
Que prévoir la bail en matière de paiement des loyers ?
Dans la pratique courante, les loyers sont quérables, c'est à dire que le proprio ou l'agence "doit" venir chercher les fonds mensuellement...alors qui va se déplacer tous les mois si le bail est rédigé dans ce sens ? l'agence.
Que prévoir la bail en matière de paiement des loyers ?
Dans la pratique courante, les loyers sont quérables, c'est à dire que le proprio ou l'agence "doit" venir chercher les fonds mensuellement...alors qui va se déplacer tous les mois si le bail est rédigé dans ce sens ? l'agence.
oui, le texte dit que le propriétaire doit "délivrer" une quittance gratuitement.
ne peuvent t'il pas vous l'envoyer par email ?
ne peuvent t'il pas vous l'envoyer par email ?
Oui nous avions un accord. L'agent devait nous l'envoyer tous les trimestres par mails sauf que je n'ai jamais rien reçu.
Je lui ai donc demandé par mail pourquoi elle ne l'avait pas fait et elle me réponds que j'ai signé un doc qui refusait l'envoi mensuel chez moi (payant). Je lui ai donc rappelé notre accord, et j'attends sa réponse...
Il faut savoir que nous avons déjà eu des soucis avec eux pour avoir nos détecteurs de fumée, j'ai du faire appel au propriétaire pour qu'il fasse accélérer les choses. Au final ils sont venus en janvier nous poser 1 détecteur au lieu des 2 obligatoires vu que nous sommes en maison avec un étage. J'ai du refaire appel au propriétaire qui je précise est quelqu'un de très honnête et très gentil,
Je lui ai donc demandé par mail pourquoi elle ne l'avait pas fait et elle me réponds que j'ai signé un doc qui refusait l'envoi mensuel chez moi (payant). Je lui ai donc rappelé notre accord, et j'attends sa réponse...
Il faut savoir que nous avons déjà eu des soucis avec eux pour avoir nos détecteurs de fumée, j'ai du faire appel au propriétaire pour qu'il fasse accélérer les choses. Au final ils sont venus en janvier nous poser 1 détecteur au lieu des 2 obligatoires vu que nous sommes en maison avec un étage. J'ai du refaire appel au propriétaire qui je précise est quelqu'un de très honnête et très gentil,
Dans le contrat il est écrit:
"le loyer étant stipulé portable, le preneur s'engage à régler au bailleur ou à son mandataire, en même temps que le loyer, les frais de papeterie et d'envoi de l'avis d'échéance émis, à moins qu'il ne vienne la retirer"
?
"le loyer étant stipulé portable, le preneur s'engage à régler au bailleur ou à son mandataire, en même temps que le loyer, les frais de papeterie et d'envoi de l'avis d'échéance émis, à moins qu'il ne vienne la retirer"
?
re
Je vous l'avais dit petites arnaques sur ce sujet
Vous dites "le preneur s'engage à régler au bailleur ou à son mandataire, en même temps que le loyer," bref à payer son loyer
Que je le sache les virement de banque ce n'est pas fait pour les chiens
il peut mème y donner un ordre de virement permanent .Attention je n'ai pas dit prélèvement
Et belle arnaque d'envoi de l'avis d'échéance ; en signant son bail le locataire sait bien que chaque mois il doit payer son loyer (c'est écrit dessus) est donc inutile de le lui rappeler et de toute façon
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Et l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Ce genre d'arnaque porte sur le fait que le prix d'un timbre un locataire le considère insignifiant
Mais pour une agence qui gère 10 000 locataire voir + et en 1an , c'est un bénéfice non négligeable
Si vous osez réclamer et le prouver le tribunal , qui je le rappelle est gratuit. Vous donnera automatiquement raison car c'est la loi
Je vous l'avais dit petites arnaques sur ce sujet
Vous dites "le preneur s'engage à régler au bailleur ou à son mandataire, en même temps que le loyer," bref à payer son loyer
Que je le sache les virement de banque ce n'est pas fait pour les chiens
il peut mème y donner un ordre de virement permanent .Attention je n'ai pas dit prélèvement
Et belle arnaque d'envoi de l'avis d'échéance ; en signant son bail le locataire sait bien que chaque mois il doit payer son loyer (c'est écrit dessus) est donc inutile de le lui rappeler et de toute façon
Les « clauses prévoyant que les frais relatifs notamment à l’envoi des avis d’échéance ou quittance de loyer sont à la charge du locataire : art. 23 de la loi du 6 juillet 1989 et annexe au décret n° 87-713 du 26 août 1987» sont considérées par la Commission des Clauses Abusives comme illicites au regard des dispositions d’ordre public (BOCCRF du 22 juin 2000)
Et l'établissement des quittances de loyer constituent un acte d'administration du bien loue dont le loyer est contrepartie et ne doivent pas entraîner de frais supplémentaires pour le locataire.
Les frais correspondants (frais postaux et d’agence selon les cas) ne peuvent être réclamés en sus du loyer au locataire.
Ce genre d'arnaque porte sur le fait que le prix d'un timbre un locataire le considère insignifiant
Mais pour une agence qui gère 10 000 locataire voir + et en 1an , c'est un bénéfice non négligeable
Si vous osez réclamer et le prouver le tribunal , qui je le rappelle est gratuit. Vous donnera automatiquement raison car c'est la loi
La législation juridique et financière évolue en permanence...