Rupture de contrat pour faute
christ31CB
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dna.factory Messages postés 29257 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
Je suis en CAE dans une mairie et ils veulent m'arréter le contrat pour faute car je travaille pas corréctement et est çe que ne pas travailler correctement est une faute grave ou lourde est est ce que j'aurais droit aux chomage, merci de votre réponse
Je suis en CAE dans une mairie et ils veulent m'arréter le contrat pour faute car je travaille pas corréctement et est çe que ne pas travailler correctement est une faute grave ou lourde est est ce que j'aurais droit aux chomage, merci de votre réponse
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1 réponse
Une faute lourde nécessite l'intention de porter préjudice à l'entreprise.
Mal travailleur PEUT être une faute lourde, à condition que l'entreprise puisse prouver que vous faites exprès.
En général, c'est très compliqué.
Par contre, l'entreprise peut malgré tout tenter la faute lourde en se disant que ça sera requalifié au prud'homme... si l'employé arrive à se motiver à y aller, et d'ici un an ou deux.
Et comme ce sera requalifié en faute grave ou simple, le licenciement reste acté, donc c'est pas grave si le jugement est dans un an.
Mal travailleur PEUT être une faute lourde, à condition que l'entreprise puisse prouver que vous faites exprès.
En général, c'est très compliqué.
Par contre, l'entreprise peut malgré tout tenter la faute lourde en se disant que ça sera requalifié au prud'homme... si l'employé arrive à se motiver à y aller, et d'ici un an ou deux.
Et comme ce sera requalifié en faute grave ou simple, le licenciement reste acté, donc c'est pas grave si le jugement est dans un an.
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