Participation mutuelle patronale
Pauline
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Pauline -
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Bonjour,
Je suis embauché depuis 2008 dans une société de transports, avec une mutuelle obligatoire à laquelle j'adhère sans problème, mais voila je suis aujourd'hui en maladie depuis 3ans, donc normal je continue de payer ma part de mutuelle faisant toujours partie du personnel,mais depuis plus d'un an mon employeur me fait payer en plus tous les mois sa part patronale, est-ce normale ???? Merci par avance de vos réponses.
Pauline
Je suis embauché depuis 2008 dans une société de transports, avec une mutuelle obligatoire à laquelle j'adhère sans problème, mais voila je suis aujourd'hui en maladie depuis 3ans, donc normal je continue de payer ma part de mutuelle faisant toujours partie du personnel,mais depuis plus d'un an mon employeur me fait payer en plus tous les mois sa part patronale, est-ce normale ???? Merci par avance de vos réponses.
Pauline
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1 réponse
Bonjour
Est-ce votre convention collective ?
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé
Cessation des garanties et cas de maintien des droits
Article 6
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation.
Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.
Cdt
Est-ce votre convention collective ?
Convention collective nationale des transports routiers et activités auxiliaires du transport du 21 décembre 1950 - Textes Attachés - Accord du 1er octobre 2012 relatif à la protection santé
Cessation des garanties et cas de maintien des droits
Article 6
En cas de suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de salaire ou versement d'un complément de salaire à la charge de l'employeur, la couverture est maintenue sous réserve que le salarié s'acquitte de la part salariale de la cotisation.
Dans le cas d'une suspension du contrat de travail sans maintien de salaire, la couverture est suspendue sauf si le salarié s'acquitte de l'intégralité de la cotisation.
Cdt
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Pauline