Résiliation mutuelle et remboursement d'acte
celinem974
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mercredi 3 février 2016
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3 févr. 2016 à 17:18
De passage - 3 févr. 2016 à 18:52
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1 réponse
Bonjour,
Un courrier de résiliation avec copie de l'attestation de l'employeur mentionnant l'obligation de la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 auraient dû suffire à votre résiliation.
L'attestation de votre employeur précisait-elle bien le caractère obligatoire de la mutuelle à compter du 1er janvier 2016 ?
Votre mutuelle semble faire exprès de vous chercher des poux pour vous garder à tous prix.
Envoyez un courrier recommandé précisant la date de l'envoi de votre précédent courrier de résiliation et de la résiliation faite par vos soins, demandez à cette mutuelle de respecter la loi, précisez que sans attestation de résiliation fournie pas eux et s'ils n'arrêtent pas immédiatement leurs prélèvements, vous porterez l'affaire devant les tribunaux pour obtenir gain de cause et enfin, rappelez qu'ayant payé toutes vos cotisations en 2015, ils doivent vous rembourser toutes les demandes que vous ferez, la prescription étant de 2 ans.
Si ce courrier les fait peur, vous êtes sauvé.
Un courrier de résiliation avec copie de l'attestation de l'employeur mentionnant l'obligation de la mutuelle obligatoire au 1er janvier 2016 auraient dû suffire à votre résiliation.
L'attestation de votre employeur précisait-elle bien le caractère obligatoire de la mutuelle à compter du 1er janvier 2016 ?
Votre mutuelle semble faire exprès de vous chercher des poux pour vous garder à tous prix.
Envoyez un courrier recommandé précisant la date de l'envoi de votre précédent courrier de résiliation et de la résiliation faite par vos soins, demandez à cette mutuelle de respecter la loi, précisez que sans attestation de résiliation fournie pas eux et s'ils n'arrêtent pas immédiatement leurs prélèvements, vous porterez l'affaire devant les tribunaux pour obtenir gain de cause et enfin, rappelez qu'ayant payé toutes vos cotisations en 2015, ils doivent vous rembourser toutes les demandes que vous ferez, la prescription étant de 2 ans.
Si ce courrier les fait peur, vous êtes sauvé.
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