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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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3 févr. 2016 à 08:38
3 févr. 2016 à 08:38
Comment va s,effectuer le remboursement ?
Le montant de l'emprunt étant sécurisé par des garanties hypothécaires, l'acquéreur ne donnera suite à son projet qu'après leur disparition.
Le notaire prélèvera le montant du solde de l'emprunt restant dû, l'organisme de crédit donnera mainlevée de l'hypothèque entraînant la radiation de l'inscription au fichier immobilier géré par le Conservateur des Hypothèques, libérant ainsi l'immeuble de cette charge.
On verse la somme due a la banque ,puis on se réparti le reste selon la répartition des héritiers?
La répartition sera opérée par le notaire dans le cadre du partage des biens dépendant de la succession.
Chaque héritier obtiendra de qui lui revient.
ou chaque héritier paye la dette selon son degré de parenté? ( il reste 80 000 a rembourser,
Le partage du patrimoine successoral ne peut que s'opérer sur le "net", soit en après paiement des dettes de toutes natures affectant la succession.
Les héritiers solidaires ensemble seront concernés, aucun à titre individuel si ce n'est indirectement par les effets du partage.
Le montant de l'emprunt étant sécurisé par des garanties hypothécaires, l'acquéreur ne donnera suite à son projet qu'après leur disparition.
Le notaire prélèvera le montant du solde de l'emprunt restant dû, l'organisme de crédit donnera mainlevée de l'hypothèque entraînant la radiation de l'inscription au fichier immobilier géré par le Conservateur des Hypothèques, libérant ainsi l'immeuble de cette charge.
On verse la somme due a la banque ,puis on se réparti le reste selon la répartition des héritiers?
La répartition sera opérée par le notaire dans le cadre du partage des biens dépendant de la succession.
Chaque héritier obtiendra de qui lui revient.
ou chaque héritier paye la dette selon son degré de parenté? ( il reste 80 000 a rembourser,
Le partage du patrimoine successoral ne peut que s'opérer sur le "net", soit en après paiement des dettes de toutes natures affectant la succession.
Les héritiers solidaires ensemble seront concernés, aucun à titre individuel si ce n'est indirectement par les effets du partage.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
3 févr. 2016 à 09:09