Divorce et partage
ana
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour, je suis en instance de divorce et personne ne peut me repondreje viens de recevoir le benefice d une assurance deces souscrite par ma soeur decede je suis marie sous le regime de la communaute en instance de divorce dois je partager cette somme avec mon mari
merci de me repondre
merci de me repondre
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1 réponse
dois je partager cette somme avec mon mari
Quel que soit le régime matrimonial des époux (communauté ou séparation de biens), l'indemnité versée dans le cadre du dénouement d'un contrat d'assurance-vie, appartient au seul bénéficiaire désigné dans le contrat.
Elle n'est pas pris en compte dans la masse à partager à la dissolution du mariage prononcé par divorce.
Il en est également ainsi dans le cadre d'une succession.
Si le conjoint survivant a, au cours du mariage, bénéficié d'une assurance-vie, la somme est prélevée sur les biens de la communauté pour lui être restituée, ceci avant liquidation de la succession proprement dit.
Quel que soit le régime matrimonial des époux (communauté ou séparation de biens), l'indemnité versée dans le cadre du dénouement d'un contrat d'assurance-vie, appartient au seul bénéficiaire désigné dans le contrat.
Elle n'est pas pris en compte dans la masse à partager à la dissolution du mariage prononcé par divorce.
Il en est également ainsi dans le cadre d'une succession.
Si le conjoint survivant a, au cours du mariage, bénéficié d'une assurance-vie, la somme est prélevée sur les biens de la communauté pour lui être restituée, ceci avant liquidation de la succession proprement dit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...