Comment prouver que l'on est pas à l'origine d'un paiement CB ?

Question

Bonjour à tous,

voila l'histoire : mon ami, fidèle client d'un site marchand très connu, découvre sur son compte en banque un débit de ce site de plus de 300 euros par carte bancaire. Stupéfait, puisqu'il n'a passé aucune commande récemment, il consulte son compte sur le site marchand en question et n'y trouve effectivement aucune commande. Il appelle donc sa banque, qui lui dit de contester le paiement et de faire opposition sur sa CB, ce qu'il fait. Mais voilà, ses relevés de compte indiquent des débits de ce site pour ses commandes d'avant (la dernière remonte à décembre), donc on lui répond qu'il doit prouver qu'il n'est pas à l'origine d'une commande et qu'il ne cherche pas à arnaquer le commerçant en refusant la transaction !!! A préciser que le marchand en question dit ne rien pouvoir faire, car il ne s'agit pas d'un litige sur une commande !

Une banque ne doit -elle pas rembourser tout débit contesté à partir du moment ou aucun système d'authentification n'a été utilisé, et que le code secret n'a pas été composé ? Car il est clair que ses données de carte ont été utilisées sur ce site à son insu, comment, il ne le sait pas, mais toujours est-il qu'il n'a jamais accepté ce paiement, ni par code secret, ni par authentification. Le fait qu'il ait passé des commandes sur ce site peut-il brouiller les pistes en faveur du fraudeur ? Et laisser croire que mon ami a bien donné son accord ? Merci de m'éclairer, mon ami est en panique...

Gégé · Answer

Ce n'est pas au titulaire de la carte de prouver la faute mais à la banque qui refuse le remboursement.

A titre d'exemple cette décision de la Cour de cassation : (pourvoi 09-16534 du 21.09.2010) :

 «(…) que la circonstance que la carte ait été utilisée par un tiers avec composition du code confidentiel est, à elle seule, insusceptible de constituer la preuve d'une telle faute ; qu'après avoir rappelé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne suffisait pas à caractériser l'existence d'une négligence fautive, la cour d'appel a exactement retenu que la caisse devait établir par d'autres éléments extrinsèques la preuve d'une faute lourde imputable au titulaire de la carte ; »

Cela découle de l’ article Article L133-23 du Code monétaire et financier :

« Lorsqu'un utilisateur de services de paiement nie avoir autorisé une opération de paiement qui a été exécutée, ou affirme que l'opération de paiement n'a pas été exécutée correctement, il incombe à son prestataire de services de paiement de prouver que l'opération en question a été authentifiée, dûment enregistrée et comptabilisée et qu'elle n'a pas été affectée par une déficience technique ou autre. 

L'utilisation de l'instrument de paiement telle qu'enregistrée par le prestataire de services de paiement ne suffit pas nécessairement en tant que telle à prouver que l'opération a été autorisée par le payeur ou que celui-ci n'a pas satisfait intentionnellement ou par négligence grave aux obligations lui incombant en la matière. » 

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boulife27 · Answer

Merci Gégé pour la réponse, c'est ce qu'il me semblait. Depuis que c'est arrivé, on échafaude toutes les théories possibles, on ne sait pas comment régler ce problème. Et comme ça n'est pas mon problème directement, pas facile de comprendre tout... Au départ, j'ai pensé qu'il avait eu un impayé avec cette société (il a eu de grosses difficultés il y a quelques mois), et qu'elle avait réutilisé ses données de carte pour se régler de manière musclée, mais on me dit que, de toute façon, même si c'était le cas, non seulement la société n'a pas le droit d'utiliser les données de la carte (elle n'a a priori même pas le droit de les garder), et quand bien même ce serait le cas, elle n'aurait pas le droit de les utiliser "à l'arrache", sans le prévenir ou quoi, car ce serait, même si la somme est bien due, une utilisation frauduleuse ? Qu'en pensez-vous ? Car si je découvre que la société a voulu recouvrir une dette (s'il me l'avoue), et qu'elle n'en avait pas le droit, alors dans ce cas, je ne vais pas que l'aider à contester auprès de sa banque, mais aussi auprès de ce marchand peu scrupuleux des lois.

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