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Frais acte de succession

defilipis -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

quels sont les frais pour un acte de succession entre concubins pour un bien immobilier

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43575 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 738
 
Bonjour,

60% de frais de succession, si concubin non pacsés.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 364
 
les frais pour un acte de succession entre concubins
Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit légal à la succession de leur partenaire.
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