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Frais acte de succession

defilipis -  
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

quels sont les frais pour un acte de succession entre concubins pour un bien immobilier

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 51084 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 705
 
Bonjour,

60% de frais de succession, si concubin non pacsés.

Cordialement
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Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 329
 
les frais pour un acte de succession entre concubins
Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit légal à la succession de leur partenaire.
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