Frais acte de succession
defilipis
-
1 févr. 2016 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2016 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2016 à 14:48
A voir également:
- Frais acte de succession
- Frais de notaire pour une succession entre frère et sœur - Guide
- Frais de succession entre cousins germains - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Acte de notoriété - Guide
- Acte conservatoire - Guide
2 réponses
doris33
Messages postés
43464
Date d'inscription
jeudi 14 février 2013
Statut
Contributeur
Dernière intervention
9 janvier 2025
16 603
1 févr. 2016 à 14:03
1 févr. 2016 à 14:03
Bonjour,
60% de frais de succession, si concubin non pacsés.
Cordialement
60% de frais de succession, si concubin non pacsés.
Cordialement
condorcet
Messages postés
39501
Date d'inscription
jeudi 11 février 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
21 juin 2023
18 287
1 févr. 2016 à 14:48
1 févr. 2016 à 14:48
les frais pour un acte de succession entre concubins
Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit légal à la succession de leur partenaire.
Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit légal à la succession de leur partenaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...