Frais acte de succession

defilipis -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

quels sont les frais pour un acte de succession entre concubins pour un bien immobilier

Merci

2 réponses

  1.
    doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 745
     
    Bonjour,

    60% de frais de succession, si concubin non pacsés.

    Cordialement
    0
  2. condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 374
     
    les frais pour un acte de succession entre concubins
    Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit légal à la succession de leur partenaire.
    0

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