Frais acte de succession

defilipis -  
Bonjour,

quels sont les frais pour un acte de succession entre concubins pour un bien immobilier

Merci

2 réponses

  • Votes
  • Date
  • Date décroissante
  1. doris33 Contributeur
    Bonjour,

    60% de frais de succession, si concubin non pacsés.

    Cordialement
    1. condorcet
      les frais pour un acte de succession entre concubins
      Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit légal à la succession de leur partenaire.

      Discussions similaires

      frais de notaire et droits de succession
      annemerle

      6 réponses
      Prendre un notaire different de celui des aut
      Minou

      14 réponses
      Déclaration de succession 2705
      aragon60

      4 réponses
      Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
      Cerghan

      4 réponses
      Donation hors part non respectée par le notaire
      mamounettes4

      11 réponses