Frais acte de succession
defilipis
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1 févr. 2016 à 13:58
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2016 à 14:48
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 1 févr. 2016 à 14:48
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doris33
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1 févr. 2016 à 14:03
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Bonjour,
60% de frais de succession, si concubin non pacsés.
Cordialement
60% de frais de succession, si concubin non pacsés.
Cordialement
condorcet
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1 févr. 2016 à 14:48
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les frais pour un acte de succession entre concubins
Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit légal à la succession de leur partenaire.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...