Sujet Précédent Sujet Suivant

Frais acte de succession

defilipis -  
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,

quels sont les frais pour un acte de succession entre concubins pour un bien immobilier

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
doris33 Messages postés 43576 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 739
 
Bonjour,

60% de frais de succession, si concubin non pacsés.

Cordialement
0
Réponse 2 / 2
condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   18 370
 
les frais pour un acte de succession entre concubins
Les personnes vivant en union libre n'ont aucun droit légal à la succession de leur partenaire.
0

Discussions similaires

frais de notaire et droits de succession
annemerle -
annemerle -

6 réponses
Prendre un notaire different de celui des aut
Minou -
beru 40 -

14 réponses
Déclaration de succession 2705
aragon60 -
aragon60 -

4 réponses
Provision sur frais en plus des frais de notaire ?
Cerghan -
ibadji -

4 réponses