Demande revision loyer sur 5 ans
patclau94
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31 janv. 2016 à 16:37
patclau94 - 1 févr. 2016 à 19:26
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1 réponse
Rochat1
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31 janv. 2016 à 20:29
31 janv. 2016 à 20:29
Bonsoir,
Votre propriétaire peut vous réclamer des arriérés de charges sur 3 ans en fournissant les document attestant des sommes réclamées. Quant à la revalorisation du loyer, il ne peut le faire avec effet rétroactif. Il a la possibilité d'augmenter votre loyer sur l'année en cours, et encore faut-il que ce soit mentionné sur le bail. Quant à vos autres problèmes, (quittances, travaux etc...), Vous lui adressez un courrier RAR en le mettant en demeure sous quinzaine, de satisfaire à vos demandes, sans cela vous vous rapprochez du Tribunal d'Instance et vous faites arbitrer le conflit par un juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Ça devrait bouger !
Cdlt.
Votre propriétaire peut vous réclamer des arriérés de charges sur 3 ans en fournissant les document attestant des sommes réclamées. Quant à la revalorisation du loyer, il ne peut le faire avec effet rétroactif. Il a la possibilité d'augmenter votre loyer sur l'année en cours, et encore faut-il que ce soit mentionné sur le bail. Quant à vos autres problèmes, (quittances, travaux etc...), Vous lui adressez un courrier RAR en le mettant en demeure sous quinzaine, de satisfaire à vos demandes, sans cela vous vous rapprochez du Tribunal d'Instance et vous faites arbitrer le conflit par un juge de proximité. C'est gratuit pour vous.
Ça devrait bouger !
Cdlt.
1 févr. 2016 à 19:26
merci de votre réponse cela me rassure un peu car je me sentais prise au piège: sur certains documents trouvés sur internet, ce n était pas très clair.
bonne soirée et merci encore
patclau94