Demande revision loyer sur 5 ans

patclau94 Messages postés 3 Date d'inscription jeudi 6 février 2014 Statut Membre Dernière intervention 31 janvier 2016 - 31 janv. 2016 à 16:37
 patclau94 - 1 févr. 2016 à 19:26
Bonjour,
le propriétaire du studio occupé par ma mère (âgée de 89 ans , maladie d Alzheimer )a commencé par lui demander un complément de charges sur 3 ans et envisage un complément de loyer sur 5 ans.
ce monsieur a ,pendant 5 ans, encaissé les loyers de ma mère (sans fournir de quittances) mais lors d un changement de clés de porte de l immeuble ordonné par le syndic , ce dernier n avait pas les coordonnées du propriétaire donc a refusé de remettre la nouvelle clé à ma mère.
donc j ai du fournir au syndic l adresse du propriétaire qui a reçu un arriéré de charges.
rapidement il s est empressé de nous réclamer les sommes nous concernant donc un échéancier a été mis en place et a été réglé.
actuellement un autre échéancier pour 2014 est en cours, et cela fait 6 mois que ma mère attend le remplacement de son volet roulant, et des quittances de loyer (car un dossier se met en place pour des aides familiales et les organismes nous les demandent).
que devons nous faire pour obliger ce monsieur à fournir les documents demandés et à faire exécuter les travaux, et a t il le droit de demander ces compléments, si oui dans quels délais et avons la possibilité de contester?.
remerciements
patclau94
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1 réponse

Rochat1 Messages postés 12886 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 25 juin 2024 5 945
31 janv. 2016 à 20:29
Bonsoir,

Votre propriétaire peut vous réclamer des arriérés de charges sur 3 ans en fournissant les document attestant des sommes réclamées. Quant à la revalorisation du loyer, il ne peut le faire avec effet rétroactif. Il a la possibilité d'augmenter votre loyer sur l'année en cours, et encore faut-il que ce soit mentionné sur le bail. Quant à vos autres problèmes, (quittances, travaux etc...), Vous lui adressez un courrier RAR en le mettant en demeure sous quinzaine, de satisfaire à vos demandes, sans cela vous vous rapprochez du Tribunal d'Instance et vous faites arbitrer le conflit par un juge de proximité. C'est gratuit pour vous.

Ça devrait bouger !

Cdlt.
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bonsoir
merci de votre réponse cela me rassure un peu car je me sentais prise au piège: sur certains documents trouvés sur internet, ce n était pas très clair.
bonne soirée et merci encore
patclau94
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