Remboursement edf
chouchou@65
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31 janv. 2016 à 20:00
31 janv. 2016 à 20:00
Bonjour,
Vous faites une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, leur faisant remarquer que leurs Conditions Générales de Vente (article 7-4) prévoient que "En application de l’article 2224 du code civil, le client peut contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. ", et que vous leur demandez donc une régularisation sur 5 ans de votre facturation.
Vous faites une lettre de réclamation à EDF, en recommandé avec AR, leur faisant remarquer que leurs Conditions Générales de Vente (article 7-4) prévoient que "En application de l’article 2224 du code civil, le client peut contester une ou plusieurs factures pendant une durée maximale de cinq ans à compter du jour où il a eu ou aurait dû avoir connaissance de son droit à agir. ", et que vous leur demandez donc une régularisation sur 5 ans de votre facturation.
1 févr. 2016 à 13:14
C très gentiide votre part.