Locataire a oublié de souscrire une assurance
CA
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aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
aie mac Messages postés 5586 Statut Membre -
Bonjour,
le locataire de notre studio a oublié de souscrire une assurance et nous ne nous sommes pas rendus compte.
Là, il y a un dégât des eaux chez le voisin dû à une fuite dans notre studio.
Nous n'avons pas d'assurance de propriétaire non occupant, car le studio est toujours loué...
Ma question: Comment faire, qui est responsable?
Merci beaucoup
le locataire de notre studio a oublié de souscrire une assurance et nous ne nous sommes pas rendus compte.
Là, il y a un dégât des eaux chez le voisin dû à une fuite dans notre studio.
Nous n'avons pas d'assurance de propriétaire non occupant, car le studio est toujours loué...
Ma question: Comment faire, qui est responsable?
Merci beaucoup
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6 réponses
Vous avez été négligent si vous louez sans passer par une agence et vous auriez dû aussi souscrire une assurance, cela existe pour les propriétaires non occupants.
Avoir une assurance est indispensable pour entrer dans un logement.
Le premier responsable est le locataire mais on pourra aussi se retourner contre vous.
Avoir une assurance est indispensable pour entrer dans un logement.
Le premier responsable est le locataire mais on pourra aussi se retourner contre vous.
Re...
" le locataire de notre studio a oublié de souscrire une assurance et nous ne nous sommes pas rendus compte."
C'est un peu léger comme excuse mais passons.
"Nous n'avons pas d'assurance de propriétaire non occupant, car le studio est toujours loué... "
Antinomie.
Ce n'est pas parce que le studio est "toujours loué" que vous ne devez pas souscrire une assurance PNO...au contraire, vous êtes obligé d'en souscrire une...
Et d'ailleurs, l'affaire aurait pu se régler tellement plus facilement si vous aviez souscrit une telle assurance, et ce, pour quelques centaines d'euros par an...mais maintenant c'est trop tard.
Vous n'êtes pas assuré et, à la lecture de vos précisions (sur l'origine de la fuite) vous semblez être responsable (sauf avis
contraire d'un expert qui rode parfois sur le forum...)
Le réglement conventionnel des dommages au voisin sous jacent étant exclu (CIDRE), on tombe sur l'application du droit commun.
Et là, en application des dispositions des articles 1383 et suivant du CC (1384 al 1 pour être précis), vous êtes responsables des dommages causés au tiers par votre robinet défectueux, donc vous lui devez réparation...
Et la peinture, de nos jours, ça coute hyper cher!
" le locataire de notre studio a oublié de souscrire une assurance et nous ne nous sommes pas rendus compte."
C'est un peu léger comme excuse mais passons.
"Nous n'avons pas d'assurance de propriétaire non occupant, car le studio est toujours loué... "
Antinomie.
Ce n'est pas parce que le studio est "toujours loué" que vous ne devez pas souscrire une assurance PNO...au contraire, vous êtes obligé d'en souscrire une...
Et d'ailleurs, l'affaire aurait pu se régler tellement plus facilement si vous aviez souscrit une telle assurance, et ce, pour quelques centaines d'euros par an...mais maintenant c'est trop tard.
Vous n'êtes pas assuré et, à la lecture de vos précisions (sur l'origine de la fuite) vous semblez être responsable (sauf avis
contraire d'un expert qui rode parfois sur le forum...)
Le réglement conventionnel des dommages au voisin sous jacent étant exclu (CIDRE), on tombe sur l'application du droit commun.
Et là, en application des dispositions des articles 1383 et suivant du CC (1384 al 1 pour être précis), vous êtes responsables des dommages causés au tiers par votre robinet défectueux, donc vous lui devez réparation...
Et la peinture, de nos jours, ça coute hyper cher!
Merci à tous de vos précisions.
Je ne donne pas "d'excuses", je cherche à avoir des informations, suite à une erreur qui, même en étant sérieux, peut arriver, puisqu'on est des humains.
Je suis assez surprise que dans un forum de droit il y ait plus de réponses moralisantes que aidantes.
Les reproches, on se les fait déjà assez soi-mêmes si on a commis une erreur, ce n'est pas pour en chercher d'autres qu'on demande des informations...
Je cesse de consulter les réponses, encore une fois merci à tous ceux qui ont apporté des INFORMATIONS.
Je ne donne pas "d'excuses", je cherche à avoir des informations, suite à une erreur qui, même en étant sérieux, peut arriver, puisqu'on est des humains.
Je suis assez surprise que dans un forum de droit il y ait plus de réponses moralisantes que aidantes.
Les reproches, on se les fait déjà assez soi-mêmes si on a commis une erreur, ce n'est pas pour en chercher d'autres qu'on demande des informations...
Je cesse de consulter les réponses, encore une fois merci à tous ceux qui ont apporté des INFORMATIONS.
bonjour
bonne question.
réponse qui ne permet que des interprétations sur les responsabilités.
si joints, RC locative, si autre, RC CoPNO.
non, comme le mentionne forma, cette obligation est limitée à la RC (laquelle pourrait malgré tout être mise en jeu ici).
non, elle pourra être applicable, cf article 4.2 du RAP de la CIDRE.
le CoPNO est assuré via l'assurance de la collectivité.
ce sous réserve bien sûr que le contrat de la collectivité ne comporte pas de franchise supérieure à 1600€.
donc, sur le principe, pas encore de quoi s'affoler; juste être vigilant et vous rapprocher du syndic de la copropriété pour la décla à l'assureur.
he ben vi.
une certaine modération trouve aussi plus adéquat de virer des posts qu'un jeu de mots rend "hors sujet", y compris avec une réponse juridique pertinente...
pas de raison donc que des opinions sans intérêt juridique n'y prolifèrent... :->
D'ou provient la fuite??
bonne question.
un robinet défectueux sous l'évier
réponse qui ne permet que des interprétations sur les responsabilités.
si joints, RC locative, si autre, RC CoPNO.
Ce n'est pas parce que le studio est "toujours loué" que vous ne devez pas souscrire une assurance PNO...au contraire, vous êtes obligé d'en souscrire une...
non, comme le mentionne forma, cette obligation est limitée à la RC (laquelle pourrait malgré tout être mise en jeu ici).
Le réglement conventionnel des dommages au voisin sous jacent étant exclu (CIDRE), on tombe sur l'application du droit commun.
non, elle pourra être applicable, cf article 4.2 du RAP de la CIDRE.
le CoPNO est assuré via l'assurance de la collectivité.
ce sous réserve bien sûr que le contrat de la collectivité ne comporte pas de franchise supérieure à 1600€.
donc, sur le principe, pas encore de quoi s'affoler; juste être vigilant et vous rapprocher du syndic de la copropriété pour la décla à l'assureur.
Je suis assez surprise que dans un forum de droit il y ait plus de réponses moralisantes que aidantes.
he ben vi.
une certaine modération trouve aussi plus adéquat de virer des posts qu'un jeu de mots rend "hors sujet", y compris avec une réponse juridique pertinente...
pas de raison donc que des opinions sans intérêt juridique n'y prolifèrent... :->
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"non, comme le mentionne forma, cette obligation est limitée à la RC ".
Il y a donc bien une obligation d'être assuré...même si l'étendue de l'obligation s'arrête à la couverture des dommages causés aux tiers...pourquoi revenir sur ce point?
"non, elle pourra être applicable, cf article 4.2 du RAP de la CIDRE.
le CoPNO est assuré via l'assurance de la collectivité.
ce sous réserve bien sûr que le contrat de la collectivité ne comporte pas de franchise supérieure à 1600€."
Et quand bien même...
Si l'assurance de la collectivité intervient au titre de la CIDRE, celle-ci cherchera à se retourner contre le "présumé responsable", au titre de sa RC personnelle...
donc si l'assureur de la collectivité intervient suivant ses engagements conventionnels, il pourra toujours par la suite se retourner contre le "présumé responsable", et intenter une action en droit commun sur le fondement de la RC perso...
C'est d'ailleurs une mention qui doit figurer sur un rapport d'expertise nan, les éventuels recours à exercer... :)...
En résumé, ca reviendra au même...
Si responsabilité il y a de la part de celui qui n'a pas souscrit d'assurance, il y aura toujours un organisme qui pourra se retourner contre lui.
Il y a donc bien une obligation d'être assuré...même si l'étendue de l'obligation s'arrête à la couverture des dommages causés aux tiers...pourquoi revenir sur ce point?
"non, elle pourra être applicable, cf article 4.2 du RAP de la CIDRE.
le CoPNO est assuré via l'assurance de la collectivité.
ce sous réserve bien sûr que le contrat de la collectivité ne comporte pas de franchise supérieure à 1600€."
Et quand bien même...
Si l'assurance de la collectivité intervient au titre de la CIDRE, celle-ci cherchera à se retourner contre le "présumé responsable", au titre de sa RC personnelle...
donc si l'assureur de la collectivité intervient suivant ses engagements conventionnels, il pourra toujours par la suite se retourner contre le "présumé responsable", et intenter une action en droit commun sur le fondement de la RC perso...
C'est d'ailleurs une mention qui doit figurer sur un rapport d'expertise nan, les éventuels recours à exercer... :)...
En résumé, ca reviendra au même...
Si responsabilité il y a de la part de celui qui n'a pas souscrit d'assurance, il y aura toujours un organisme qui pourra se retourner contre lui.
pourquoi revenir sur ce point?
=>
une assurance PNO...au contraire, vous êtes obligé d'en souscrire une...
la PNO ne se limite pas à la garantie RC, simplement.
Et quand bien même...
Si l'assurance de la collectivité intervient au titre de la CIDRE, celle-ci cherchera à se retourner contre le "présumé responsable", au titre de sa RC personnelle...
donc si l'assureur de la collectivité intervient suivant ses engagements conventionnels, il pourra toujours par la suite se retourner contre le "présumé responsable", et intenter une action en droit commun sur le fondement de la RC perso...
ça, c'est uniquement pour le cas où la RC du locataire non assuré est engagée.
si c'est le copropriétaire non occupant au titre de ses biens immeubles (et un robinet et tuyau en sont) il n'y a pas de recours.
donc non à la dernière phrase de votre post.
C'est d'ailleurs une mention qui doit figurer sur un rapport d'expertise nan, les éventuels recours à exercer... :)...
oui...
pour autant qu'il y ait expertise ;)
On s'éloigne du sujet tout en y collant...
Alors est-ce à dire que dans l'hypothèse ou le PNO est responsable des dommages au voisin sous jacent, et n'étant pas assuré, l'assurance de la collectivité (qui doit payer suivant votre rappel de la convention), ne pourra pas se retourner contre lui sur 1384 al 1 du CC?
Je trouve ca plus qu'étonnant...
Alors est-ce à dire que dans l'hypothèse ou le PNO est responsable des dommages au voisin sous jacent, et n'étant pas assuré, l'assurance de la collectivité (qui doit payer suivant votre rappel de la convention), ne pourra pas se retourner contre lui sur 1384 al 1 du CC?
Je trouve ca plus qu'étonnant...
On s'éloigne du sujet tout en y collant...
on ne pourrait y coller plus près.
l'assurance de la collectivité (qui doit payer suivant votre rappel de la convention)
ce n'est pas ce que j'ai écrit.
j'ai écrit que le copropriétaire non occupant non assuré personnellement l'était (au moins) conventionnellement par le biais de l'assureur de la collectivité.
pour ce qui est du règlement des dommages, c'est l'assureur du voisin lésé qui interviendra.
et effectivement sans recours si la responsabilité incombe au copropriétaire (puisque assuré par le biais du contrat de la collectivité) et avec un recours possible contre le locataire si la responsabilité de ce dernier est engagée.
et dans ce dernier cas, avec éventuelle application de la franchise contractuelle au voisin lésé.
[l'assureur X ] ne pourra pas se retourner contre lui sur 1384 al 1 du CC?
Je trouve ca plus qu'étonnant...
l'abandon de recours (entre assureurs) est l'une des base de la convention et il ne faut pas partir du principe que le copropriétaire non occupant n'est pas assuré puisqu'il l'est au moins conventionnellement.
ceci s'appliquant dans le cadre de le CIDRE, et donc avec un plafond de 1600€ht (par lésé conventionnel) pour les dommages; au delà, on serait en CIDE COP, mais cela ne changerait de toutes façons pas grand chose au résultat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
je suis tout à fait conscient que nous avons été négligents (nous sommes au courant de l'obligation, et c'est un oubli de ne pas avoir exigé l'attestation au changement de locataire).
En ce qui concerne l'assurance du propriétaire non occupant, je n'imagine pas qu'elle payerait si c'est à celle du locataire de payer? Mais bon, c'est hypothétique.
concernant l'assurance du locataire , vous devez exiger de vos locataires une assurance avant l'entrée dans le logement et même demander tous les ans l'attestation d'assurance.
ce genre d'appartement est souvent loué par des jeunes qui ne sont pas conscients qu'il faut une assurance , c'est donc au propriétaire d'être vigilant.