Résiliation de bail anticipé non renouvellement de CDD

Chris40600 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 30 janv. 2016 à 15:23
Chris40600 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016 - 30 janv. 2016 à 18:20
Bonjour,

Je vous contacte aujourd'hui pour avoir quelques informations.

Voilà, avec ma compagne nous venons d'apprendre le 18 janvier que mon CDD ne sera pas renouvelé (Problème de santé, décision donc de ne pas renouveler mon contrat de la part de mon employeur).

Nous avons reçu la décision et notification par RAR le 18 janvier 2016.

J'ai donc envoyé un RAR à mon propriétaire avec en pièce jointe la décision de non-renouvellement afin de faire appliquer la résiliation de bail en 1 mois.

Cependant, mon propriétaire ne semble pas franchement vouloir nous donner raison ... le bras de fer commence ici.

La décision de non-renouvellement a été prise en juin 2015,, MAIS et j'insiste sur le, MAIS, n'a été portée à ma connaissance que par le RAR en date du 18 janvier 2016, je n'en avais donc pas connaissance avant, le secrétariat de l'employeur me l'a confirmé, ils m'ont bien envoyé ma notification courant janvier, pour moi il s'agit du même cas de figure que pour résilier un bail, la date prise en compte est celle à compter de laquelle l'employé est informé de la décision et non le jour ou l'employeur décide de ne pas le renouveler.

Qu'en pensez-vous?

Mon propriétaire conteste en disant que j'aurais pût le savoir avant ... mais voilà je ne l'ai sût que ce 18 janvier, cela rend il mon document caduc?

Seconde option que je lui présente alors, mon CDD arrivant à terme le 29 février, cela est considéré par la loi comme une perte d'emplois et donc ouvre droit à la résiliation en 1 mois comme le précise cet article "La non-reconduction d'un CDD permet de bénéficier du préavis location logement réduit à 1 mois. Article 15-1 et 2e alinéa de la Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986. "

Comme si cela ne suffisait pas, en plus du non-renouvellement de contrat, je vais être réformé médicalement (ancien militaire, problème en mission, réforme médicale) ce qui, fait un énième document en plus attestant bien de ma perte involontaire d'emplois, de la décision de non-reconduction à la fin du CDD en passant par la réforme médicale, je pense, personnellement être dans mon bon droit, je comprend que le propriétaire soit agacé de la situation, mais pour autant je ne souhaite pas cumuler deux loyers, si je fais cela c'est avant tout pour éviter de ne me retrouver dans l'impossibilité de payer, j'ai choisi un logement moins couteux et j'en ai signé le bail afin de ne pas me retrouver à la rue dans 20 jours.

Je précise que je suis bien en non-meublé.

Mon propriétaire fait la sourde oreille et semble bien décidé à ne pas acter ma demande, quoi qu'il en soit, après avoir contacté un ami avocat spécialisé dans ces affaires, il m'assure que je suis bien dans mon bon droit.

Qu'en pensez-vous ?

Auriez-vous des pistes de réflexion ?

Merci encore

2 réponses

Rochat1 Messages postés 12904 Date d'inscription jeudi 3 mars 2011 Statut Membre Dernière intervention 10 octobre 2024 5 975
30 janv. 2016 à 16:45
Bonjour,

La perte d'emploi, justifie le préavis d'un mois. Vous allez adresser un courrier RAR à votre bailleur en lui donnant rendez-vous pour effectuer l'EDLS et vous n'oublierez pas de joindre une photocopie du courrier que vous avez reçu de votre employeur, vous avisant de votre licenciement.

Que votre proprio soit content ou pas, ce n'est pas votre problème.

Cdlt.
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Chris40600 Messages postés 15 Date d'inscription mardi 6 janvier 2015 Statut Membre Dernière intervention 8 février 2016
30 janv. 2016 à 18:20
C'est ce qu'il me semblait aussi.

Je voulais juste être sur, la décision de non renouvellement de CDD a été prise en Juin 2015 mais porté à ma connaissance uniquement ce 18 Janvier par un RAR.

Mon proprio justifie que je le savait forcément avant... Sauf que non, tout comme lu je l'ai appris par ce courrier en date du 18Janvier.

Ce qui à mon sens au même titre que le bail cesse X mois à compter de la RÉCEPTION du RAR par le propriétaire... La notification de mon non renouvellement m'ayant été remise le 18/01/2016 par RAR donc que je n'en ai pris connaissance que ce dit jour, ma demande est légalement valable.


Merci pour ces précisions.
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