Mandat
HEMMI
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30 janv. 2016 à 14:45
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 janv. 2016 à 23:03
^^Marie^^ Messages postés 113901 Date d'inscription mardi 6 septembre 2005 Statut Membre Dernière intervention 28 août 2020 - 30 janv. 2016 à 23:03
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3 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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30 janv. 2016 à 18:36
30 janv. 2016 à 18:36
Bonsoir,
Vous exigez de cette agence par courrier RAR, qu'elle vous remette un exemplaire de votre contrat sinon, vous menacez de vous rendre au tribunal d'instance et de faire arbitrer ce conflit par le juge de proximité.
C'est gratuit pour vous. Et il faut le faire.
Cdlt.
Vous exigez de cette agence par courrier RAR, qu'elle vous remette un exemplaire de votre contrat sinon, vous menacez de vous rendre au tribunal d'instance et de faire arbitrer ce conflit par le juge de proximité.
C'est gratuit pour vous. Et il faut le faire.
Cdlt.
HEMMI
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samedi 30 janvier 2016
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27 février 2016
30 janv. 2016 à 22:54
30 janv. 2016 à 22:54
Bonsoir,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,
Le contrat à été signé le 04/01/2106, à la date d'aujourd'hui 30/01/2016 je n'ai toujours pas de double du contrat, ce qui me prive de mon droit de rétractation, j'ai relancé plusieurs fois l'agent immobilier, il doit me le remettre lundi 01/02 , à votre avis qu'est ce que je dois faire ?
Merci .
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,
Le contrat à été signé le 04/01/2106, à la date d'aujourd'hui 30/01/2016 je n'ai toujours pas de double du contrat, ce qui me prive de mon droit de rétractation, j'ai relancé plusieurs fois l'agent immobilier, il doit me le remettre lundi 01/02 , à votre avis qu'est ce que je dois faire ?
Merci .
^^Marie^^
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mardi 6 septembre 2005
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28 août 2020
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30 janv. 2016 à 23:03
30 janv. 2016 à 23:03
Bonjour
Un mandat exclusif non remis immédiatement en mains propres n'est pas valable.
la remise tardive de l'exemplaire du mandat revenant au vendeur entraine la nullité du mandat exclusif de vente dans son entier.
++
Un mandat exclusif non remis immédiatement en mains propres n'est pas valable.
la remise tardive de l'exemplaire du mandat revenant au vendeur entraine la nullité du mandat exclusif de vente dans son entier.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...