Mandat
HEMMI
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^^Marie^^ Messages postés 126523 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai signé un mandat d'exclusivité à mon domicile, l'agent immobilier ne m'a pas remis un exemplaire du contrat, ce qui me prive de mon droit de rétractation, quels sont mes droits ? merci
J'ai signé un mandat d'exclusivité à mon domicile, l'agent immobilier ne m'a pas remis un exemplaire du contrat, ce qui me prive de mon droit de rétractation, quels sont mes droits ? merci
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3 réponses
Bonsoir,
Vous exigez de cette agence par courrier RAR, qu'elle vous remette un exemplaire de votre contrat sinon, vous menacez de vous rendre au tribunal d'instance et de faire arbitrer ce conflit par le juge de proximité.
C'est gratuit pour vous. Et il faut le faire.
Cdlt.
Vous exigez de cette agence par courrier RAR, qu'elle vous remette un exemplaire de votre contrat sinon, vous menacez de vous rendre au tribunal d'instance et de faire arbitrer ce conflit par le juge de proximité.
C'est gratuit pour vous. Et il faut le faire.
Cdlt.
Bonsoir,
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,
Le contrat à été signé le 04/01/2106, à la date d'aujourd'hui 30/01/2016 je n'ai toujours pas de double du contrat, ce qui me prive de mon droit de rétractation, j'ai relancé plusieurs fois l'agent immobilier, il doit me le remettre lundi 01/02 , à votre avis qu'est ce que je dois faire ?
Merci .
Je vous remercie beaucoup pour votre réponse,
Le contrat à été signé le 04/01/2106, à la date d'aujourd'hui 30/01/2016 je n'ai toujours pas de double du contrat, ce qui me prive de mon droit de rétractation, j'ai relancé plusieurs fois l'agent immobilier, il doit me le remettre lundi 01/02 , à votre avis qu'est ce que je dois faire ?
Merci .
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