Indemnité d'occupation
Nyfanyny
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doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 51080 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai recherché toute la journée sur internet et je n'ai pas trouvé réponse à ma question , alors j'espère que vous pourrez m'aider .
voila , mes parents avaient fait l'acquisition d'une maison , au décès de mon père , ce dernier à légué à ma mère la quotité disponible la plus large possible.
Selon l'acte de délivrance de legs a titre universel ma mère a donc droit au fruit .
Est ce que cela veux dire que ma mère a le droit d'occuper la maison gratuitement sans être redevable d'indemnité d'occupation aux héritiers ?
sachant qu'elle est légataire a titre universel.
je ne sais pas si ma question est claire mais je vous avoue être un peu perdu .
je vous remercie d'avance
j'ai recherché toute la journée sur internet et je n'ai pas trouvé réponse à ma question , alors j'espère que vous pourrez m'aider .
voila , mes parents avaient fait l'acquisition d'une maison , au décès de mon père , ce dernier à légué à ma mère la quotité disponible la plus large possible.
Selon l'acte de délivrance de legs a titre universel ma mère a donc droit au fruit .
Est ce que cela veux dire que ma mère a le droit d'occuper la maison gratuitement sans être redevable d'indemnité d'occupation aux héritiers ?
sachant qu'elle est légataire a titre universel.
je ne sais pas si ma question est claire mais je vous avoue être un peu perdu .
je vous remercie d'avance
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2 réponses
Bonjour,
étonnée que vous n'ayez rien trouvé sur le net ?!
Si votre mère est usufruitière sur la part qui appartenait à votre père (je suppose que votre mère était déjà pleinement propriétaire de la moitié du bien), effectivement elle a droit de loger sans rien devoir à personne.
L'indemnité d'occupation concerne les personnes étant dans l'indivision d'un bien, ce qui, semble-t-il, n'est pas le cas.
Cordialement
étonnée que vous n'ayez rien trouvé sur le net ?!
Si votre mère est usufruitière sur la part qui appartenait à votre père (je suppose que votre mère était déjà pleinement propriétaire de la moitié du bien), effectivement elle a droit de loger sans rien devoir à personne.
L'indemnité d'occupation concerne les personnes étant dans l'indivision d'un bien, ce qui, semble-t-il, n'est pas le cas.
Cordialement
Non, si votre mère a l'usufruit sur la succession de votre père, il ne peut y avoir d'indivision.
Sachez-vous s'il y avait un testament, une donation au dernier vivant ?
Sachez-vous s'il y avait un testament, une donation au dernier vivant ?
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Je vous conseille de vous rapprocher du notaire afin qu'il vous explique.
Je vous conseille de vous rapprocher du notaire afin qu'il vous explique.
Oui le testament dit qu'il légue a ma mère la quotité disponible la plus large possible existante au jour de son décès .
Je ne préfère malheureusement pas me rapprocher du notaire car il nous informe mal et je doute de lui . Il ne donne pas les mêmes infos à tout les héritiers et nous fait passer pour des menteurs entre nous .
C'est pour ça que je préférais demander l'avis de quelqu'un de "neutre" et qui s'y connaisse mieux que moi ..
Je ne préfère malheureusement pas me rapprocher du notaire car il nous informe mal et je doute de lui . Il ne donne pas les mêmes infos à tout les héritiers et nous fait passer pour des menteurs entre nous .
C'est pour ça que je préférais demander l'avis de quelqu'un de "neutre" et qui s'y connaisse mieux que moi ..
"Oui le testament dit qu'il légue a ma mère la quotité disponible la plus large possible existante au jour de son décès . "
"Selon l'acte de délivrance de legs a titre universel ma mère a donc droit au fruit . "
cela semble tout de même contradictoire.
Peut-être d'autres plus compétents que moi vous répondront, sinon, vous pouvez consulter un autre notaire qui saura prendre les renseignements adéquats auprès de son confrère mais il faudra le rémunérer.
"Selon l'acte de délivrance de legs a titre universel ma mère a donc droit au fruit . "
cela semble tout de même contradictoire.
Peut-être d'autres plus compétents que moi vous répondront, sinon, vous pouvez consulter un autre notaire qui saura prendre les renseignements adéquats auprès de son confrère mais il faudra le rémunérer.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je pensais donc que tant que ma mère ne nous a pas racheté nos parts vu que nous sommes tous propriétaire d'une partie de la maison alors nous somme en quelque sorte en indivision ?
J'ai vraiment du mal à comprendre et notre notaire se fiche de nous et ne fait que créer des conflits.
Merci encore