Indemnité d'occupation
Nyfanyny
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doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
doris33 Messages postés 43578 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai recherché toute la journée sur internet et je n'ai pas trouvé réponse à ma question , alors j'espère que vous pourrez m'aider .
voila , mes parents avaient fait l'acquisition d'une maison , au décès de mon père , ce dernier à légué à ma mère la quotité disponible la plus large possible.
Selon l'acte de délivrance de legs a titre universel ma mère a donc droit au fruit .
Est ce que cela veux dire que ma mère a le droit d'occuper la maison gratuitement sans être redevable d'indemnité d'occupation aux héritiers ?
sachant qu'elle est légataire a titre universel.
je ne sais pas si ma question est claire mais je vous avoue être un peu perdu .
je vous remercie d'avance
j'ai recherché toute la journée sur internet et je n'ai pas trouvé réponse à ma question , alors j'espère que vous pourrez m'aider .
voila , mes parents avaient fait l'acquisition d'une maison , au décès de mon père , ce dernier à légué à ma mère la quotité disponible la plus large possible.
Selon l'acte de délivrance de legs a titre universel ma mère a donc droit au fruit .
Est ce que cela veux dire que ma mère a le droit d'occuper la maison gratuitement sans être redevable d'indemnité d'occupation aux héritiers ?
sachant qu'elle est légataire a titre universel.
je ne sais pas si ma question est claire mais je vous avoue être un peu perdu .
je vous remercie d'avance
2 réponses
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Bonjour,
étonnée que vous n'ayez rien trouvé sur le net ?!
Si votre mère est usufruitière sur la part qui appartenait à votre père (je suppose que votre mère était déjà pleinement propriétaire de la moitié du bien), effectivement elle a droit de loger sans rien devoir à personne.
L'indemnité d'occupation concerne les personnes étant dans l'indivision d'un bien, ce qui, semble-t-il, n'est pas le cas.
Cordialement-
Merci de votre réponse enfaite je me pose la question car ça fait 6 ans que mon père est décédé et à ce jour la succession n'est toujours pas réglée.
Je pensais donc que tant que ma mère ne nous a pas racheté nos parts vu que nous sommes tous propriétaire d'une partie de la maison alors nous somme en quelque sorte en indivision ?
J'ai vraiment du mal à comprendre et notre notaire se fiche de nous et ne fait que créer des conflits.
Merci encore
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Non, si votre mère a l'usufruit sur la succession de votre père, il ne peut y avoir d'indivision.
Sachez-vous s'il y avait un testament, une donation au dernier vivant ?-
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F934
Je vous conseille de vous rapprocher du notaire afin qu'il vous explique.- Oui le testament dit qu'il légue a ma mère la quotité disponible la plus large possible existante au jour de son décès .
Je ne préfère malheureusement pas me rapprocher du notaire car il nous informe mal et je doute de lui . Il ne donne pas les mêmes infos à tout les héritiers et nous fait passer pour des menteurs entre nous .
C'est pour ça que je préférais demander l'avis de quelqu'un de "neutre" et qui s'y connaisse mieux que moi ..
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"Oui le testament dit qu'il légue a ma mère la quotité disponible la plus large possible existante au jour de son décès . "
"Selon l'acte de délivrance de legs a titre universel ma mère a donc droit au fruit . "
cela semble tout de même contradictoire.
Peut-être d'autres plus compétents que moi vous répondront, sinon, vous pouvez consulter un autre notaire qui saura prendre les renseignements adéquats auprès de son confrère mais il faudra le rémunérer.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...