Litige

Question

Bonjour, 
Ma banque ma crédité par erreur un chèque de 400e qui ne mettais pas destiné pendant la période de noël , travaillant beaucoup et attendant des virements d'une somme identique je n'est pas prêté attention à la provenance de cette entré de fond , à la fin du moi de janvier soit un moi après les faits se rendent compte de leur erreur ils ont repris les 400e me mettant à découvert de 400e , je n'est que 100e de découvert autorisé .
  Voyant se trou dans mes finance je prend conctacte avec ma banque , elle ma effectivement fait part de leur erreur j'ai alors proposé un remboursement en 4 fois expliquant que je n'avais pas constaté l'anomalie mais ma banque fait la sourde oreille , pour eux je suis le seul et unique responsable de la situation  je ne sais plus quoi faire aider moi svp

Gégé · Answer

Vous devez cette somme et rien n'oblige la banque à vous accorder un délai.

C' est dans le Code civil depuis 1804.

Dovakim · Answer

Oui mais je ne refuse pas de payé de plus je ne suis pas responsable de cette erreurs cette situation est du  a une mauvaise gestion de la part de ma banque en aucun cas je n'est soustrait ou tenté de soustraire cette somme l'erreur leur incombe

Gégé · Answer

Cela ne change rien à l'affaire vous avez reçu une somme qui ne vous appartenait pas et vous n'avez pas contrôlé son origine avant de l'utiliser .

Donc application de l'article 1376 du Code civil :

"Celui qui reçoit par erreur ou sciemment ce qui ne lui est pas dû s'oblige à le restituer à celui de qui il l'a indûment reçu."

Marley · Answer

Certains ne doutent de rien..

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