Abattement 20 %
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Antsira
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Au décès de mon père, ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer séjournait en maison médicalisée. Le notaire n'a pas appliqué l'abattement de 20 % résidence principale. Est-ce normal ?
Au décès de mon père, ma mère atteinte de la maladie d'alzheimer séjournait en maison médicalisée. Le notaire n'a pas appliqué l'abattement de 20 % résidence principale. Est-ce normal ?
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1 réponse
Est-ce normal ?
Si votre mère à conservé cette habitation comme "résidence principale", ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa dernière déclaration de revenus, une réfaction de 20 % s'applique en application des dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts.
(copier-coller)
Cas particulier des immeubles constituant au jour du décès la résidence principale du défunt
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 du CGI, l'article 764 bis du CGI
prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la
valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt est effectué dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
1) l’immeuble constitue au jour du décès la résidence principale du défunt ;
2) l’immeuble est occupé à cette même date, à titre de résidence principale, par au moins une des personnes suivantes, limitativement énumérées :
• le conjoint survivant ;
• le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ;
• les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ;
• les enfants mineurs ou majeurs protégés du conjoint du défunt ou de son partenaire.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30-20120912.pdf?doc=1774-PGP&ide
Cependant, par une attestation,la maison médicalisée est en mesure de certifier que depuis...telle date..,elle séjourne en permanence son établissement en raison de son état de santé.
De même que la déclaration de succession doit mentionner l'adresse de cette maison médicalisée.
L"administration fiscale n'a pas encore préciser sa doctrine sur cette délicate question controverser par différents juristes.
Si votre mère à conservé cette habitation comme "résidence principale", ainsi qu'elle l'a indiqué dans sa dernière déclaration de revenus, une réfaction de 20 % s'applique en application des dispositions de l'article 764 bis du code général des impôts.
(copier-coller)
Cas particulier des immeubles constituant au jour du décès la résidence principale du défunt
Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa de l'article 761 du CGI, l'article 764 bis du CGI
prévoit que, pour la liquidation des droits de mutation par décès, un abattement de 20 % sur la
valeur vénale réelle de l'immeuble constituant au jour du décès la résidence principale du défunt est effectué dès lors que les deux conditions suivantes sont remplies :
1) l’immeuble constitue au jour du décès la résidence principale du défunt ;
2) l’immeuble est occupé à cette même date, à titre de résidence principale, par au moins une des personnes suivantes, limitativement énumérées :
• le conjoint survivant ;
• le partenaire lié au défunt par un pacte civil de solidarité ;
• les enfants mineurs ou majeurs protégés du défunt ;
• les enfants mineurs ou majeurs protégés du conjoint du défunt ou de son partenaire.
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/ext/pdf/createPdfWithAnnexePermalien/BOI-ENR-DMTG-10-40-10-30-20120912.pdf?doc=1774-PGP&ide
Cependant, par une attestation,la maison médicalisée est en mesure de certifier que depuis...telle date..,elle séjourne en permanence son établissement en raison de son état de santé.
De même que la déclaration de succession doit mentionner l'adresse de cette maison médicalisée.
L"administration fiscale n'a pas encore préciser sa doctrine sur cette délicate question controverser par différents juristes.
La législation juridique et financière évolue en permanence...