DONATION DE TERRAIN A BATIR
mamaluis
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roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 janv. 2016 à 22:22
roudoudou22 Messages postés 13626 Date d'inscription vendredi 11 janvier 2013 Statut Membre Dernière intervention 29 mars 2023 - 29 janv. 2016 à 22:22
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condorcet
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29 janv. 2016 à 19:39
29 janv. 2016 à 19:39
mon compagnon (donc pas marié) souhaite me donner un terrain constructible.
En l'absence de PACS, vous serez assujettie au paiement des droits de donation au taux de 60 %.
(copier-coller)
B. Donations au partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité
L'article 790 F du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger bénéficient également de cet abattement.
Cet abattement est cumulable, le cas échéant et comme pour les conjoints, avec celui prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des handicapés (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au IV-A).
Remarques :
Les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l’étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie (article 515-1 du code civil) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente.
Ils pourront en ce sens se prévaloir des prises de position formelles de l’administration.
Afin d’éviter aux contribuables d’avoir à déterminer, au cas par cas, le régime juridique du partenariat étranger et son assimilation, ou non, au PACS, les décisions rendues par l’administration centrale des finances publiques font l’objet d’une publication, laquelle constitue une prise de position formelle de l’administration.
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont notamment étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public international (BOI-IR-CHAMP-20-10)
L'existence et la date d'enregistrement du partenariat civil conclu à l’étranger doivent être justifiées auprès du service des impôts compétent, lors du dépôt de la déclaration de succession, de l'acte de donation ou à l'occasion d'une déclaration de don manuel, par tout moyen de preuve compatible avec la procédure écrite.
A cet égard, il est précisé que ces partenaires étrangers pourront s’adresser au greffe de la juridiction de leur domicile afin que celui-ci atteste des effets de leur partenariat civil.
La preuve peut être également apportée par un certificat de coutume, c'est à dire par une attestation, délivrée par un jurisconsulte étranger (avocat, notaire, consul), affirmant l’existence d’une règle de droit ou en exposant le contenu.
Il convient de préciser que le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le partenariat prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
En l'absence de PACS, vous serez assujettie au paiement des droits de donation au taux de 60 %.
(copier-coller)
B. Donations au partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité
L'article 790 F du CGI prévoit un abattement appliqué sur la part du partenaire lié au donateur par un pacte civil de solidarité.
Les partenariats civils conclus régulièrement à l'étranger bénéficient également de cet abattement.
Cet abattement est cumulable, le cas échéant et comme pour les conjoints, avec celui prévu au II de l'article 779 du CGI en faveur des handicapés (BOI-ENR-DMTG-10-50-20 au IV-A).
Remarques :
Les partenaires ayant conclu un partenariat civil à l’étranger doivent prouver que celui-ci est juridiquement assimilable à un PACS en établissant qu'ils ont conclu entre eux un contrat visant à organiser leur communauté de vie (article 515-1 du code civil) et que celui-ci a fait l'objet d'un enregistrement devant une autorité compétente.
Ils pourront en ce sens se prévaloir des prises de position formelles de l’administration.
Afin d’éviter aux contribuables d’avoir à déterminer, au cas par cas, le régime juridique du partenariat étranger et son assimilation, ou non, au PACS, les décisions rendues par l’administration centrale des finances publiques font l’objet d’une publication, laquelle constitue une prise de position formelle de l’administration.
Ainsi, en matière fiscale, les règles applicables aux partenaires liés par un PACS sont notamment étendues aux partenariats suivants, à condition que ceux-ci ne soient pas contraires à l'ordre public international (BOI-IR-CHAMP-20-10)
L'existence et la date d'enregistrement du partenariat civil conclu à l’étranger doivent être justifiées auprès du service des impôts compétent, lors du dépôt de la déclaration de succession, de l'acte de donation ou à l'occasion d'une déclaration de don manuel, par tout moyen de preuve compatible avec la procédure écrite.
A cet égard, il est précisé que ces partenaires étrangers pourront s’adresser au greffe de la juridiction de leur domicile afin que celui-ci atteste des effets de leur partenariat civil.
La preuve peut être également apportée par un certificat de coutume, c'est à dire par une attestation, délivrée par un jurisconsulte étranger (avocat, notaire, consul), affirmant l’existence d’une règle de droit ou en exposant le contenu.
Il convient de préciser que le bénéfice de cet abattement est remis en cause lorsque le partenariat prend fin au cours de l'année civile de sa conclusion ou de l'année suivante pour un motif autre que le mariage entre les partenaires ou le décès de l'un d'entre eux.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2016 à 19:52
Modifié par condorcet le 29/01/2016 à 22:19
Donation bénéficiant d'un abattement de 80724 € sur la valeur de bien donné, droit de donation sur l'excédent aux taux de :
5 % jusqu'à 8072 €
10 % de 8072 à 15932 €.
Sur un terrain d'une valeur de ...........................................100000 €
-sous déduction de l'abattement..........................................-80724 €
-il reste à taxer.........................................................................19276 €
-montant de l'imposition........................................................1523 €
-Sans PACS :
-droits de donation à 60 % sur 100000..................................60000 €
PS : législation applicable en France, je viens de m'apercevoir que vous êtes domiciliée en BELGIQUE.
Renseignez-vous sur la législation de votre pays
29 janv. 2016 à 22:22
Croisez les doigts, ça va venir.