Preavis de combien de temps avec l'aah
kassy27
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maylin27 Messages postés 26041 Date d'inscription mercredi 2 février 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 11 mai 2021 - 29 janv. 2016 à 10:43
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1 réponse
^^Marie^^
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29 janv. 2016 à 08:00
29 janv. 2016 à 08:00
Bonjour
Le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,(AAH)
Ce préavis réduit à 1 mois suppose une fois encore que le bail a été signé à partir du 27 mars 2014
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
++
Le locataire bénéficie de l'allocation adulte handicapé,(AAH)
Ce préavis réduit à 1 mois suppose une fois encore que le bail a été signé à partir du 27 mars 2014
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3799-loi-alur-resume-des-principales-mesures/
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La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 janv. 2016 à 10:35
29 janv. 2016 à 10:43
depuis la loi Macron, peu importe la date de signature du bail.
Cordialement