Résiliation du compromis de vente par le bénéficiaire
Junglekate44
Messages postés
1
Statut
Membre
-
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Dans le cadre de la succession de notre mère, mon frère et moi avons mis son appartement en vente.
Le compromis a été signé le 3/12/2015.
L'acheteur potentiel, dénommé bénéficiaire dans le compromis, a usé de son droit à résilier en expliquant ne pas avoir obtenu de prêt au regard d'un licenciement. Il a justifié de ce licenciement par la production du cerfa nommant une rupture conventionnelle, datée du 7/12/2015 (premières interrogations...)autour du 7/01/2016.
Puis nous avons demandé les justificatifs de refus d'obtention de prêt immobilier et aujourd'hui, il produit un document signé par un courtier pour justifier que sa situation rend impossible toute obtention de prêt.
Est-ce qu'un courtier peut se substituer à un organisme bancaire pour justifier de la non obtention d'un prêt immobilier? Sur quelle base légale?
Merci de vos réponses pour nous éclairer sur ce volet.
Cordialement,
Dans le cadre de la succession de notre mère, mon frère et moi avons mis son appartement en vente.
Le compromis a été signé le 3/12/2015.
L'acheteur potentiel, dénommé bénéficiaire dans le compromis, a usé de son droit à résilier en expliquant ne pas avoir obtenu de prêt au regard d'un licenciement. Il a justifié de ce licenciement par la production du cerfa nommant une rupture conventionnelle, datée du 7/12/2015 (premières interrogations...)autour du 7/01/2016.
Puis nous avons demandé les justificatifs de refus d'obtention de prêt immobilier et aujourd'hui, il produit un document signé par un courtier pour justifier que sa situation rend impossible toute obtention de prêt.
Est-ce qu'un courtier peut se substituer à un organisme bancaire pour justifier de la non obtention d'un prêt immobilier? Sur quelle base légale?
Merci de vos réponses pour nous éclairer sur ce volet.
Cordialement,
A voir également:
- Résiliation du compromis de vente par le bénéficiaire
- Répartition prix de vente indivision - Guide
- Location pendant compromis de vente - Forum Immobilier
- Sanibroyeur compromis de vente - Forum Immobilier
- Plafond vente ferraille particulier - Forum déclaration de revenus
- Résiliation carte cdiscount ✓ - Forum crédit consommation
1 réponse
bonsoir
Un courrier de courtier ne peut remplacer un refus de prêt
maintenant il ne faut pas se voiler la face: si votre acheteur a été licencié, les banques refuseront d’étudier le dossier et donc vous n'aurez jamais ce refus de prêt ( elles vont pas bosser gratuitement pour vous obtenir un refus)
passez donc à autre acheteur
Un courrier de courtier ne peut remplacer un refus de prêt
maintenant il ne faut pas se voiler la face: si votre acheteur a été licencié, les banques refuseront d’étudier le dossier et donc vous n'aurez jamais ce refus de prêt ( elles vont pas bosser gratuitement pour vous obtenir un refus)
passez donc à autre acheteur
La législation juridique et financière évolue en permanence...