Honoraire d'avocat
cricrinani
Messages postés
2
Date d'inscription
lundi 1 juillet 2013
Statut
Membre
Dernière intervention
27 janvier 2016
-
27 janv. 2016 à 16:39
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 27 janv. 2016 à 18:47
Afrikarnak Messages postés 35518 Date d'inscription lundi 12 octobre 2009 Statut Contributeur Dernière intervention 29 décembre 2024 - 27 janv. 2016 à 18:47
1 réponse
Afrikarnak
Messages postés
35518
Date d'inscription
lundi 12 octobre 2009
Statut
Contributeur
Dernière intervention
29 décembre 2024
12 094
27 janv. 2016 à 18:47
27 janv. 2016 à 18:47
Bonjour
Bonne nouvelle! Prescription biennale si ta fille peut être considérée comme 'consommateur'. C'est à dire que les 'services' fournis par le Cher Maître ne concernaient pas une Procédure concernant d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; mais bien personnelle.
Durée de prescription confirmée par l'Arrêt n° 494 du 26 mars 2015 - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -
2010 + 2 = prescription atteinte en 2012..
2012 + 2 = prescription atteinte en 2014..
Les deux Mémoires d'Honoraires sont donc prescrits. Dura Lex, sed Lex!
A+
Bonne nouvelle! Prescription biennale si ta fille peut être considérée comme 'consommateur'. C'est à dire que les 'services' fournis par le Cher Maître ne concernaient pas une Procédure concernant d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; mais bien personnelle.
Durée de prescription confirmée par l'Arrêt n° 494 du 26 mars 2015 - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -
2010 + 2 = prescription atteinte en 2012..
2012 + 2 = prescription atteinte en 2014..
Les deux Mémoires d'Honoraires sont donc prescrits. Dura Lex, sed Lex!
A+