Honoraire d'avocat
cricrinani
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Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Afrikarnak Messages postés 39943 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
ma fille a gagne un proces aux prudhommes et les frais d'avocat devait etre regle avec la somme obtenu or ma fille n'a jamais recu cet argent et l'avocat n'a jamais rien fait pour le recuperer cela fait plus de 5 ans aujourdhui il me reclame ses honoraires une facture de 1794 de decembre 2010 etune facture de mars 2012
ma fille ne gagne que le smic et ne peut regler cette facture alors que le jugement elle gagnait 12000 e malgre l'intervention d'un huissier on na jamais pu recuperer cet argent quellle est la solution aujourd hui
merci de vos reponses
ma fille a gagne un proces aux prudhommes et les frais d'avocat devait etre regle avec la somme obtenu or ma fille n'a jamais recu cet argent et l'avocat n'a jamais rien fait pour le recuperer cela fait plus de 5 ans aujourdhui il me reclame ses honoraires une facture de 1794 de decembre 2010 etune facture de mars 2012
ma fille ne gagne que le smic et ne peut regler cette facture alors que le jugement elle gagnait 12000 e malgre l'intervention d'un huissier on na jamais pu recuperer cet argent quellle est la solution aujourd hui
merci de vos reponses
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1 réponse
Bonjour
Bonne nouvelle! Prescription biennale si ta fille peut être considérée comme 'consommateur'. C'est à dire que les 'services' fournis par le Cher Maître ne concernaient pas une Procédure concernant d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; mais bien personnelle.
Durée de prescription confirmée par l'Arrêt n° 494 du 26 mars 2015 - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -
2010 + 2 = prescription atteinte en 2012..
2012 + 2 = prescription atteinte en 2014..
Les deux Mémoires d'Honoraires sont donc prescrits. Dura Lex, sed Lex!
A+
Bonne nouvelle! Prescription biennale si ta fille peut être considérée comme 'consommateur'. C'est à dire que les 'services' fournis par le Cher Maître ne concernaient pas une Procédure concernant d’une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale ; mais bien personnelle.
Durée de prescription confirmée par l'Arrêt n° 494 du 26 mars 2015 - Cour de cassation - Deuxième chambre civile -
2010 + 2 = prescription atteinte en 2012..
2012 + 2 = prescription atteinte en 2014..
Les deux Mémoires d'Honoraires sont donc prescrits. Dura Lex, sed Lex!
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