Succession - couple recomposé - enf respectifs - contrat mariage [Résolu]

pseudojuri 7 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2016 à 15:02 - Dernière réponse :  pseudojuri
- 28 janv. 2016 à 23:29
Bonjour,

Je suis en couple recomposé ..
Moi, Femme - 1 enfant d'une précédente union
Mon mari - 2 enfants d'une précédente union

Nous nous sommes mariés sous contrat de mariage séparation de biens 50/50 avec donation au dernier vivant sur conseil notaire, afin de pouvoir acheter une maison, être équitables entre-nous -travaillant tous les deux, salaires quasi identiques jusqu'à présent. Acquisition en 2003 et remboursement jusqu'en 2020.

Suite à cancer (1 chacun à 6 mois d'intervalle) mon mari est à la retraite pour invalidité puis passera en retraite normale à l'âge légal.
Moi , je devrai reprendre le travail d'ici quelques mois.
Cependant , je ne suis pas certaine de pouvoir le reprendre et ne connais pas mon avenir professionnel .

Nous fonctionnons en partageant tout (dépenses-recettes) avec notre compte-commun

Nous avons chacun un livret A , alimentés tous deux équitablement à partir du compte commun

+ 1 compte personnel chacun (le mien très peu alimenté, le sien par une petite somme héritée de ses parents)

Questions sur la succession en cas de décès :

1/ La donation au dernier vivant laisse t'elle au survivant, la possibilité de réinvestir la somme totale (ou + de la moitié) du bien immobilier actuel dans une autre acquisition immobilière et ne devoir aucun loyer, aucune somme aux (ou à l') enfant(s) du défunt ?
(en cas de non acquisition immobilière peu nous importe le fait que l'argent de la vente immobilière puisse suivre le cours normal de la succession (1/2 part conjoint + 1/2 part enfant(s) du défunt).

2/ Que faire pour que le conjoint survivant récupère l'argent du livret A du défunt, alimentés à partir du compte courant commun ? (testament olographe ?)

3/ Si j'arrête de travailler comme mon mari me le propose, et que nous avons pour seuls revenus sa retraite, serais-je redevable de quelque chose s'il décède, à ses enfants (ou à lui en cas de divorce ), si on ne change pas les termes du contrat de mariage ?

4/ En cas d'adoption simple de nos enfants respectifs , quels sont leurs droits (part égales à chacun d'eux ? autres rentrées d'argent ? comptes personnels, assurances décès etc...) - Mon fils perd t-il le prorata de ma participation au paiement du crédit immobilier si je continue de travailler (ou le fait que depuis 2003 , j'ai participé à la moitié des crédits ?)

Merci pour votre réponse .
Cordialement
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5 réponses

condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 27 janv. 2016 à 15:43
0
Merci
La donation au dernier vivant laisse t'elle au survivant, la possibilité de réinvestir la somme totale
1-La donation au dernier vivant laisse, au conjoint survivant, le choix de l'option dont celle de l'usufruit sur les biens composant la succession.
De ce fait en cas de réinvestissement, l'indivision existant avec les enfants du défunt sera purement et simplement transférée sur le nouveau bien.
Vous ne serez redevable d'aucun loyer aux nus-propriétaires.
Néanmoins, n'étant pas la seule personne concernée, est-il nécessaire que les enfants consentent à la vente.
Dans l'affirmative, ils sont en droit d'obtenir le versement du produit de la vente selon leurs droits dans cette indivision.
Il n'est pas certain qu'ils le souhaitent. Il suffit qu'un seul le refuse.

2/ Que faire pour que le conjoint survivant récupère l'argent du livret A du défunt, alimentés à partir du compte courant commun ? (testament olographe ?)
Ce sera trop tard.
Le capital placé sur ce livret étant commun, vous en récupérerez la moitié, l'autre moitié dépendant de la succession du prémourant sera dans l'indivision.
Pour que votre situation soit plus claire, prélevez votre part sur ce livret et affectez-le sur un livret à votre nom, en conformité avec votre régime matrimonial de la séparation de biens.

3/ Si j'arrête de travailler comme mon mari me le propose, et que nous avons pour seuls revenus sa retraite, serais-je redevable de quelque chose s'il décède, à ses enfants (ou à lui en cas de divorce ), si on ne change pas les termes du contrat de mariage ?
Le conjoint survivant bénéfice d'une pension de réversion.
Il s'agit d'un droit personnel n'étant pas lié à la succession ne concernant que ce conjoint survivant et non ses héritiers.

4/ En cas d'adoption simple de nos enfants respectifs , quels sont leurs droits (part égales à chacun d'eux ? autres rentrées d'argent ? comptes personnels, assurances décès etc...) - Mon fils perd t-il le prorata de ma participation au paiement du crédit immobilier si je continue de travailler (ou le fait que depuis 2003 , j'ai participé à la moitié des crédits ?)
L'adoption simple mettra les 3 enfants à égalité de droits dans la succession de chaque époux ce qui réduirait la portée de vos droits de bénéficiaire de la donation au dernier vivant.La succession revendrait aux 3 héritiers (réservataires) de votre conjoint au lieu de ses 2 enfants légitimes nés de sa précédente union.

Il ne semble pas nécessaire de modifier votre situation.
Il résulte de votre régime matrimonial que chaque époux est le seul et unique propriétaire de ses biens, qu'il n'y aura pas de communauté à liquider avec son cortège de problèmes.
De + bénéficiant de la donation au dernier vivant, votre protection est assurée.
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pseudojuri 7 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2016 à 11:58
0
Merci
Pour la question 3 - je ne pensais pas à la pension de réversion, mais merci pour cette précision.
Il me semblait exister une disposition mais que je ne retrouve pas, qui permettrait à celui qui a le plus contribué financièrement (en amenant seul les revenus du foyer) à demander (lui ou ses héritiers en cas de décès) une reconnaissance financière de ce surplus de contribution ...
ceci juste pour savoir et prévoir si j'arrête de travailler du fait qu'au départ notre contrat est 50/50.

Si ça n'est pas le cas, il semble que le contrat 50/50 soit indépendant , peu importe qui participe le plus aux remboursements d'emprunts, c'est une entente entre époux qui ne peut créer de dette possible (à la demande) de l'un envers l'autre .... .
condorcet 27669 Messages postés jeudi 11 février 2010Date d'inscription 17 octobre 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2016 à 12:23
Il me semblait exister une disposition mais que je ne retrouve pas, qui permettrait à celui qui a le plus contribué financièrement (en amenant seul les revenus du foyer) à demander (lui ou ses héritiers en cas de décès)
Je ne la connais pas.
S'est tenir au contrat de mariage. Que prévoit-il ?
"Les époux participeront ensemble au frais commun du ménage selon les moyens financiers dont chaque époux dispose,ou, participeront à parts égales" tout simplement.
Généralement, le contrat précise :
qu'"en ce qui concerne les frais communs les époux se donne mutuellement quittance des frais que chacun a seul supporté",
ce qui ferme la porte à tout "règlement de comptes" ultérieurs !

Si ça n'est pas le cas, il semble que le contrat 50/50 soit indépendant , peu importe qui participe le plus aux remboursements d'emprunts, c'est une entente entre époux qui ne peut créer de dette possible (à la demande) de l'un envers l'autre .... .
"Entente entre époux" verbale seulement !
Les paroles n'engagent que ceux qui y croient !
Quelque héritier un peu futé ou spécieux (il en existe parfois) rechercherait dans les comptes la contribution effective de leur père et non celle théorique du 50/50 trouverait matière à suspicion.
Le sûr n'est pas certain et le certain n'est pas sûr !
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pseudojuri 7 Messages postés mercredi 27 janvier 2016Date d'inscription 4 juin 2018 Dernière intervention - 28 janv. 2016 à 12:01
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Merci
merci en tout cas pour votre réponse rapide et vos précisions ! bonne journée à vous
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pseudojuri - 28 janv. 2016 à 23:29
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Merci
Merci beaucoup pour votre attention et vos réponses à mes nombreuses interrogations qui démarrent par un besoin de savoir pour avancer et continuent par simple curiosité .... elles vont bien plus loin que ce que j'imaginais au départ ... Je vous souhaite une bonne fin de semaine. Cordialement
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