Demande de rupture conventionnelle de contrat
Résolu
Domgru
Messages postés
3
Date d'inscription
mardi 26 janvier 2016
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2016
-
26 janv. 2016 à 15:34
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 janv. 2016 à 16:14
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 26 janv. 2016 à 16:14
Bonjour,
J'ai fait une demande de rupture conventionnelle de contrat qui m'a été refusée sans explication précise "après examen attentif de votre dossier, nous vous informons que nous ne sommes pas disposés à donner une suite favorable à votre demande". Est-ce que mon employeur est obligé de me donner la raison de son refus ?
J'ai fait une demande de rupture conventionnelle de contrat qui m'a été refusée sans explication précise "après examen attentif de votre dossier, nous vous informons que nous ne sommes pas disposés à donner une suite favorable à votre demande". Est-ce que mon employeur est obligé de me donner la raison de son refus ?
A voir également:
- Demande de rupture conventionnelle de contrat
- Contrat de location entre particuliers gratuit à imprimer - Guide
- Indemnité de rupture conventionnelle brut ou net - Accueil - Licenciement-Démission
- Modèle de lettre : demande de rupture conventionnelle par le salarié - Accueil - Modèles de lettres Salariés
- Contrat de location meublé pdf - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
2 réponses
Non, votre employeur n'a pas à motiver son refus tout comme vous ne devriez pas le motiver si c'est vous qui refusiez sa proposition.
tania57
Messages postés
36155
Date d'inscription
samedi 22 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
12 mai 2024
8 459
26 janv. 2016 à 16:14
26 janv. 2016 à 16:14
bjr
absolument pas il n'est meme pas obligé de vous répondre
absolument pas il n'est meme pas obligé de vous répondre
La législation juridique et financière évolue en permanence...