Echeancier refusé [Résolu]

Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 12:39 - Dernière réponse : Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention
- 26 janv. 2016 à 15:57
Bonjour,
Suite a des problèmes de santé, j'ai perdu mon emploi et me retrouve actuellement dans une situation financière plus que délicate.
Je viens de recevoir une sommation de payer pour une somme de 750€ par un service de recouvrement.
je les ai appelés ce matin afin de mettre en place un échéancier pour 100€ par mois mais ils refusent ma proposition et me demande 150€ par mois.
Dans l'impossibilité de verser cette somme de 150€, ils me menace d'entreprendre des poursuites avec un huissier afin de procéder a une saisie totale de mon salaire.
Je demande votre aide pour savoir s'ils ont le droit de refuser ma proposition et si oui quel recours ai-je droit.
Dans l'attente de vos réponses.
Cordialement.
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Bonjour,

un huissier afin de procéder a une saisie totale de mon salaire.

Ca n'existe pas...

1) il faut que l'huissier obtienne une décision de justice.

2) il doit faire une demande de saisie sur salaire auprès du tribunal.

3) Vous êtes convoqué à une audience de conciliation où vous pouvez faire des propositions en fonction de vos revenus et personnes à charge.

4) la saisie sur salaire est calculée par un pourcentage et ne peut jamais vous prendre la totalité du salaire.

Encore une société de recouvrement qui ne connait pas son boulot.

Sachez que dans l'immédiat elle n'a que le pouvoir de vous relancer, rien d'autre.

De plus elle ne peut vous demander aucun frais en sus, tous les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice restent à la charge du créancier (c'est la loi).
Cette réponse vous a-t-elle aidé ?  
Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention > Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 15:15
Apres recherche, la dernière facture date du 23/09/2015
Marley > Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 15:17
Si vous pouvez laisser traîner jusque là, cette facture sera prescrite dans 8 mois...au 23.9.2016 si vous ne rompez pas le délai d'un an par un acompte ou un engagement écrit.
Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention > Marley - 26 janv. 2016 à 15:36
Si il y a prescription, la somme ne me sera plus demandée mais je risque d'être fiché pour ouvrir une ligne mobile chez orange ou un de leur concurrent ?
Gégé > Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 15:45
Oui, Préventel que ça s"appelle !
Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention > Gégé - 26 janv. 2016 à 15:57
Aie je viens de regarder " Préventel " et être fiché trois ans n'est pas super.
Je préfère régler ma dette.
J'imagine que cela va passer devant un juge.
Quel serait le meilleur recours pour négocier mon échéancier vu le refus du service recouvrement ?
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Pour une saisie il faut un jugement au préalable .

Y en a t il un ?
Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 13:25
Merci de me répondre.
Non il n'y a eu aucun jugement pour le moment.
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Quelle nature de dette ?

Date du dernier paiement ?
Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 13:40
Facture Orange mobile.
Pas encore de premier paiement car ils refusent ma proposition a 100€ par mois.
Marley > Baxter38 12 Messages postés mardi 26 janvier 2016Date d'inscription 28 janvier 2016 Dernière intervention - 26 janv. 2016 à 13:43
Alors date de la facture, vous ne m'aidez pas beaucoup...il faut tout vous demander.
Gégé > Marley - 26 janv. 2016 à 15:16
La question est claire et servirait à contrôler s'il y prescription.
Car s'il y a prescription il ne peut y avoir de suite judiciaire.
Et la prescription dans ce cas c'est une année.
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