Echeancier refusé
Résolu
Baxter38
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Baxter38 Messages postés 9 Date d'inscription mardi 26 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2016 - 26 janv. 2016 à 15:57
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3 réponses
Bonjour,
un huissier afin de procéder a une saisie totale de mon salaire.
Ca n'existe pas...
1) il faut que l'huissier obtienne une décision de justice.
2) il doit faire une demande de saisie sur salaire auprès du tribunal.
3) Vous êtes convoqué à une audience de conciliation où vous pouvez faire des propositions en fonction de vos revenus et personnes à charge.
4) la saisie sur salaire est calculée par un pourcentage et ne peut jamais vous prendre la totalité du salaire.
Encore une société de recouvrement qui ne connait pas son boulot.
Sachez que dans l'immédiat elle n'a que le pouvoir de vous relancer, rien d'autre.
De plus elle ne peut vous demander aucun frais en sus, tous les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice restent à la charge du créancier (c'est la loi).
un huissier afin de procéder a une saisie totale de mon salaire.
Ca n'existe pas...
1) il faut que l'huissier obtienne une décision de justice.
2) il doit faire une demande de saisie sur salaire auprès du tribunal.
3) Vous êtes convoqué à une audience de conciliation où vous pouvez faire des propositions en fonction de vos revenus et personnes à charge.
4) la saisie sur salaire est calculée par un pourcentage et ne peut jamais vous prendre la totalité du salaire.
Encore une société de recouvrement qui ne connait pas son boulot.
Sachez que dans l'immédiat elle n'a que le pouvoir de vous relancer, rien d'autre.
De plus elle ne peut vous demander aucun frais en sus, tous les frais de recouvrement entrepris sans décision de justice restent à la charge du créancier (c'est la loi).
Pour une saisie il faut un jugement au préalable .
Y en a t il un ?
Y en a t il un ?
Baxter38
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26 janvier 2016
26 janv. 2016 à 13:25
26 janv. 2016 à 13:25
Merci de me répondre.
Non il n'y a eu aucun jugement pour le moment.
Non il n'y a eu aucun jugement pour le moment.
Quelle nature de dette ?
Date du dernier paiement ?
Date du dernier paiement ?
Baxter38
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26 janvier 2016
26 janv. 2016 à 13:40
26 janv. 2016 à 13:40
Facture Orange mobile.
Pas encore de premier paiement car ils refusent ma proposition a 100€ par mois.
Pas encore de premier paiement car ils refusent ma proposition a 100€ par mois.
Marley
>
Baxter38
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26 janvier 2016
26 janv. 2016 à 13:43
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Alors date de la facture, vous ne m'aidez pas beaucoup...il faut tout vous demander.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 janv. 2016 à 13:29
cela me rassure un peu mais on t'il le droit de refuser une proposition d'échéancier ?
26 janv. 2016 à 13:31
26 janv. 2016 à 14:29
26 janv. 2016 à 14:30
26 janv. 2016 à 15:05
Je pense être poli et courtois avec vous.
Je n'avais pas vu le dernier message.