Location tpe
Oneoff
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CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
CHOMIR Messages postés 1486 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour suite a la fermeture de notre société au bout de 6 mois de galère car le propriétaire du fond de commerce n'avait pas le droit de nous le louer suite a ces antécédents. Lettre avocats faisant fois. La société jdc nous demande de payer la totalité des frais de location de tpe et ne veulent pas comprendre que nous avons fermé contre notre grai. Il y a t'il un texte de loi ou une façon de leur faire comprendre. En vous remerciant par avance de vos réponses.
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1 réponse
Bonjour,
C'est dans le contrat que vous avez signé que se trouve la réponse.
Dans ces CGV vous trouverez les conditions de résiliation de ce contrat.
cdt
C'est dans le contrat que vous avez signé que se trouve la réponse.
Dans ces CGV vous trouverez les conditions de résiliation de ce contrat.
cdt
Oneoff
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Merci mais il ne veulent rien savoir. Et comme nous avons fermé contre notre volonté je voulais une loi ou un texte qui nous couvre.
CHOMIR
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Oneoff
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Que disent les CGV sur les conditions de résiliations ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...