Enlever la mention BIS d'un acte de naissance
noor31m
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BmV Messages postés 98565 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour,
J'ai un justificatif de document qui prouve que la mention bis fait parti intégrante du numéro de l'acte de naissance de mon futur époux dans la loi algérienne et qu'il est impossible de l'enlever.
D’après l'administration de l'article 47 du code civil l'acte de naissance de l’étranger du pays de l’Algérie n'est pas conforme.
Comment puis je faire pour les démarches s'il vous plaît en France et ou en Algérie avant de déposer le ccam?
Je veux anticiper toute procédure je dispose de beaucoup de patience et de temps.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.
J'ai un justificatif de document qui prouve que la mention bis fait parti intégrante du numéro de l'acte de naissance de mon futur époux dans la loi algérienne et qu'il est impossible de l'enlever.
D’après l'administration de l'article 47 du code civil l'acte de naissance de l’étranger du pays de l’Algérie n'est pas conforme.
Comment puis je faire pour les démarches s'il vous plaît en France et ou en Algérie avant de déposer le ccam?
Je veux anticiper toute procédure je dispose de beaucoup de patience et de temps.
Dans l'attente de votre réponse.
Cordialement.
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7 réponses
"merci d'etre aimable" : ce n'est pas parce que les réponses juridiques données ne sont pas celles qui sont espérées ou souhaitées que c'est un manque d'amabilité.
Le Droit français est une science exacte et on aura beau être encore plus aimable elle ne changera pas pour autant. C'est juste de l'objectivité.
Par ailleurs, pour obtenir des infos concrètes et précises, il est aussi fortement conseillé de donner les éléments complémentaires que les intervenants souhaitent : ils vont sérieusement aider à donner une réponse adaptée au cas qui nous concerne.
Accessoirement il est inutile de déposer huit requêtes en onze minutes dans l'interface de modération pour demander la suppression des interventions qui ne sont pas contraires à la charte de ce forum.
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." - Sacha Guitry
Le Droit français est une science exacte et on aura beau être encore plus aimable elle ne changera pas pour autant. C'est juste de l'objectivité.
Par ailleurs, pour obtenir des infos concrètes et précises, il est aussi fortement conseillé de donner les éléments complémentaires que les intervenants souhaitent : ils vont sérieusement aider à donner une réponse adaptée au cas qui nous concerne.
Accessoirement il est inutile de déposer huit requêtes en onze minutes dans l'interface de modération pour demander la suppression des interventions qui ne sont pas contraires à la charte de ce forum.
"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." - Sacha Guitry
Bonjour,
Vous possédez quel justificatif exactement ?
cordialement
Vous possédez quel justificatif exactement ?
cordialement
bonjour,
Je possède un justificatif de l’État algérien du tribunal! Maintenant le souci c'est que l’État algérienne stipule que la mention Bis ne sera jamais enlever et sur l’État française par l'article 47 l'acte de naissance algérien n'est pas conforme.
Quel sont les démarches à suivre pour faire en sorte que l'acte algériens soit conforme dans la loi française?
Cordialement.
Je possède un justificatif de l’État algérien du tribunal! Maintenant le souci c'est que l’État algérienne stipule que la mention Bis ne sera jamais enlever et sur l’État française par l'article 47 l'acte de naissance algérien n'est pas conforme.
Quel sont les démarches à suivre pour faire en sorte que l'acte algériens soit conforme dans la loi française?
Cordialement.
J'ai bien compris le problème rencontré, cependant aucune réponse ne pourra vous être apportée si vous brûlez certaines étapes et expédiez la description de la situation exacte.
Une chronologie des faits ne serait pas du luxe car sur le forum nous manquons de boule de cristal.
Ensuite, expliquez nous pour quelles raisons, un jugement algérien a été rendu concernant l'acte de naissance de votre futur époux ?
Une chronologie des faits ne serait pas du luxe car sur le forum nous manquons de boule de cristal.
Ensuite, expliquez nous pour quelles raisons, un jugement algérien a été rendu concernant l'acte de naissance de votre futur époux ?
J'ai étais très clair non sur ma première phrase en Algérie l'acte de naissance avec la mention bis est conforme mais en France l'acte en question n'est pas conforme.J'ai poser la question pour savoir QUEL EST LA PROCÉDURE POUR QUE L'ACTE ALGÉRIEN SOIT RECONNU EN FRANCE VOILA TOUT?
C'est simple comme question non?
C'est simple comme question non?
dommage que vous preniez la mouche noor, on aurait certainement pu vous aider si vous aviez pris la peine de répondre aux questions.
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
oui nor a raison car il y a beaucoup de problème de l'acte de naissance en Algérie! Mais pourquoi vous ne l'aider pas ?
on a jamais mis en doute les propos de mimi concernant la mention "bis", seulement personne n'a la science infuse.
Si personne n'a pu lui donner de réponse c'est parce que ce cas est particulier et si elle ne donne pas plus de détail sur ce justificatif du tribunal on ne peut rien faire pour elle.
Elle pourrait par exemple recopier ce qui est écrit sur son justificatif ou jugement...
Si personne n'a pu lui donner de réponse c'est parce que ce cas est particulier et si elle ne donne pas plus de détail sur ce justificatif du tribunal on ne peut rien faire pour elle.
Elle pourrait par exemple recopier ce qui est écrit sur son justificatif ou jugement...
bonsoir
ce que ne dit jamais noor31m , pourquoi ce Bis ???
il, faudrait savoir et comment est-il porté sur l'acte de naissance ??
ce que ne dit jamais noor31m , pourquoi ce Bis ???
il, faudrait savoir et comment est-il porté sur l'acte de naissance ??
"Mais pourquoi vous ne l'aideZ pas ?" : on va tenter de résumer d'après les éléments que Noor31m a bien daigné porter à notre connaissance.
1 - une certaine mention administrative figure sur un certain acte administratif officiel (ici un acte de naissance)
2 - cette mention a été apposée par une Institution d'État souveraine et
3 - elle a été apposée pour des raisons inscrites dans la Loi de cet État souverain
4 - légalement, seule l'administration à l'origine de cette mention peut éventuellement modifier cet acte selon une procédure propre
5 - nous ne sommes pas cette administration ni ne sommes ses supérieurs hiérarchiques, donc
6 - ici personne n'a autorité pour imposer à une autorité administrative de modifier le contenu d'un document officiel porteur de droits
7 - si quelqu'un d’autre se prenait le droit de modifier par lui-même le contenu de cet acte, ce serait un faux en écritures publiques, ce qui, en Droit français, constitue un délit puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 441-4 du code pénal)
Merci pour toute remarque rectificative dans le cas où ce résumé juridique devait s'avérer erroné...
1 - une certaine mention administrative figure sur un certain acte administratif officiel (ici un acte de naissance)
2 - cette mention a été apposée par une Institution d'État souveraine et
3 - elle a été apposée pour des raisons inscrites dans la Loi de cet État souverain
4 - légalement, seule l'administration à l'origine de cette mention peut éventuellement modifier cet acte selon une procédure propre
5 - nous ne sommes pas cette administration ni ne sommes ses supérieurs hiérarchiques, donc
6 - ici personne n'a autorité pour imposer à une autorité administrative de modifier le contenu d'un document officiel porteur de droits
7 - si quelqu'un d’autre se prenait le droit de modifier par lui-même le contenu de cet acte, ce serait un faux en écritures publiques, ce qui, en Droit français, constitue un délit puni de dix ans d'emprisonnement et de 150 000 euros d'amende (article 441-4 du code pénal)
Merci pour toute remarque rectificative dans le cas où ce résumé juridique devait s'avérer erroné...
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