Enlever la mention BIS d'un acte de naissance

noor31m Messages postés 11 Date d'inscription samedi 2 avril 2011 Statut Membre Dernière intervention 26 janvier 2016 - Modifié par micheld33 le 27/01/2016 à 14:30
BmV Messages postés 90660 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 - 28 janv. 2016 à 09:25
Bonjour,

J'ai un justificatif de document qui prouve que la mention bis fait parti intégrante du numéro de l'acte de naissance de mon futur époux dans la loi algérienne et qu'il est impossible de l'enlever.

D’après l'administration de l'article 47 du code civil l'acte de naissance de l’étranger du pays de l’Algérie n'est pas conforme.
Comment puis je faire pour les démarches s'il vous plaît en France et ou en Algérie avant de déposer le ccam?
Je veux anticiper toute procédure je dispose de beaucoup de patience et de temps. 
Dans l'attente de votre réponse.

Cordialement.

7 réponses

BmV Messages postés 90660 Date d'inscription samedi 24 août 2002 Statut Modérateur Dernière intervention 22 mai 2024 18 135
Modifié par BmV le 26/01/2016 à 18:57
"merci d'etre aimable" : ce n'est pas parce que les réponses juridiques données ne sont pas celles qui sont espérées ou souhaitées que c'est un manque d'amabilité.

Le Droit français est une science exacte et on aura beau être encore plus aimable elle ne changera pas pour autant. C'est juste de l'objectivité.

Par ailleurs, pour obtenir des infos concrètes et précises, il est aussi fortement conseillé de donner les éléments complémentaires que les intervenants souhaitent : ils vont sérieusement aider à donner une réponse adaptée au cas qui nous concerne.

Accessoirement il est inutile de déposer huit requêtes en onze minutes dans l'interface de modération pour demander la suppression des interventions qui ne sont pas contraires à la charte de ce forum.



"Le peu que je sais, c'est à mon ignorance que je le dois." -  Sacha Guitry
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