Quel droits et obligations pour chacuns ?
dadoux.30
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25 janv. 2016 à 15:37
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2016 à 17:35
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 25 janv. 2016 à 17:35
A voir également:
- Quel droits et obligations pour chacuns ?
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Notice d'information relative aux droits et obligations des locataires et des bailleurs - Guide
- Un tuteur a t-il tous les droits - Guide
- Droit d'usage et d'habitation notaire - Guide
- Droit de visite obligatoire jusqu'à quel âge - Guide
2 réponses
condorcet
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25 janv. 2016 à 15:59
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ce que chacun a comme droit et obligations.
(copier-coller)
La répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Suivre le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire#q=droits+et+obligations+usufruitier&cur=3&url=%2F
(copier-coller)
La répartition des droits entre l'usufruitier et le nu-propriétaire
Suivre le lien ci-après :
https://droit-finances.commentcamarche.com/faq/207-droits-et-pouvoirs-de-l-usufruitier-et-du-nu-proprietaire#q=droits+et+obligations+usufruitier&cur=3&url=%2F
dadoux.30
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25 janv. 2016 à 17:15
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a qui la charge de financer la taxe foncière.
on m'a dit que c'est les enfants ?
sur l'immobilier c'est un ancien bâtiment agricole ou existait déjà un logement et dans lequel a été construit par le paternel de son vivant 2 autres logement.
je ne sais pas si on peut dire appartement ou maison (^.^)
en imaginant que je suis le conjoint :
oui ou non
- je peux demander un loyer aux enfants ?
- je peux utiliser a ma convenance la totalité des biens financiers ?
- je peux vendre les biens ayant appartenu du défunt ?
on m'a dit que c'est les enfants ?
sur l'immobilier c'est un ancien bâtiment agricole ou existait déjà un logement et dans lequel a été construit par le paternel de son vivant 2 autres logement.
je ne sais pas si on peut dire appartement ou maison (^.^)
en imaginant que je suis le conjoint :
oui ou non
- je peux demander un loyer aux enfants ?
- je peux utiliser a ma convenance la totalité des biens financiers ?
- je peux vendre les biens ayant appartenu du défunt ?
condorcet
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25 janv. 2016 à 17:35
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on m'a dit que c'est les enfants ?
Non.
L'usufruitier, soit le conjoint survivant s'il a opté pour l'usufruit.
en imaginant que je suis le conjoint :
oui ou non
- je peux demander un loyer aux enfants ?
Oui.
je peux utiliser a ma convenance la totalité des biens financiers ?
Les emprunter seulement, la nue propriété ne vous appartient pas.
je peux vendre les biens ayant appartenu du défunt ?
Non, seulement avec le concours des nus-propriétaires.
Chacun obtenant une partie du produit de la vente selon ses droits dans l'indivision.
Non.
L'usufruitier, soit le conjoint survivant s'il a opté pour l'usufruit.
en imaginant que je suis le conjoint :
oui ou non
- je peux demander un loyer aux enfants ?
Oui.
je peux utiliser a ma convenance la totalité des biens financiers ?
Les emprunter seulement, la nue propriété ne vous appartient pas.
je peux vendre les biens ayant appartenu du défunt ?
Non, seulement avec le concours des nus-propriétaires.
Chacun obtenant une partie du produit de la vente selon ses droits dans l'indivision.
La législation juridique et financière évolue en permanence...