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Vente a 1euro symbolique

ronaldo - 25 janv. 2016 à 13:28
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 - 25 janv. 2016 à 13:30
Bonjour,
jaimerais savoir comment se passe la vente a 1euro symbolique.mon pere vx me vendre son terrain a 1euro.quel sont les demarche a suivre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 43432 Date d'inscription jeudi 14 février 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 10 novembre 2024 16 586
25 janv. 2016 à 13:30
Bonjour,

votre père ne peut pas vous vendre un bien à la valeur de un euro, il s'agirait d'une donation déguisée et le fisc se signalerait rapidement à vous.

Cordialement
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