Sujet Précédent Sujet Suivant

Vente a 1euro symbolique

ronaldo -  
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   -
Bonjour,
jaimerais savoir comment se passe la vente a 1euro symbolique.mon pere vx me vendre son terrain a 1euro.quel sont les demarche a suivre?

1 réponse

Réponse 1 / 1
doris33 Messages postés 51089 Date d'inscription   Statut Contributeur Dernière intervention   16 718
 
Bonjour,

votre père ne peut pas vous vendre un bien à la valeur de un euro, il s'agirait d'une donation déguisée et le fisc se signalerait rapidement à vous.

Cordialement
3

Discussions similaires

division et cession de terrain pour 1 euro symbolique
Djo -
Djo -

3 réponses
achat d'une parcelle à l'euro symbolique
servane -
Chevalier d'éon -

4 réponses
Donation,voir vente pour un EURO symbolique
naba412007 -
roudoudou22 -

5 réponses
Frais de notaire pour une vente à 1 euro symbolique
recherche44 -
Jen -

9 réponses
acquisition d'une parcelle à 1€ frais de notaire.
gillou -
Ulpien1 -

6 réponses