Non restitution de dépôt de garantie + somme réclamée
julien316
-
25 janv. 2016 à 13:28
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 21 févr. 2016 à 14:33
Filochard1er Messages postés 437 Date d'inscription vendredi 5 février 2016 Statut Membre Dernière intervention 1 mai 2016 - 21 févr. 2016 à 14:33
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mamenard
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samedi 23 janvier 2016
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3 février 2016
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25 janv. 2016 à 16:50
25 janv. 2016 à 16:50
Bonjour
Une lettre type
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
La nouvelle loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de supplément, pour tout mois commencé si dépôt non rendu dans le délai
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10%par mois de retard
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
Une lettre type
Vous supprimez ce qui ne vous convient pas de cette lettre type et souvent (…)
Un dépôt de garantie est à rendre avant 2 mois au rendu de clés , et les retenues à justifier
Et seules les détériorations constatées et notées sur l’EDL de sortie sont à rembourser sur factures ou devis .
En LRAR obligatoirement pour faire preuve au juge que vous avez tenté une négociation amiable gardez un double et votre preuve d'envoi ( ces documents vous seront demandés)
En meublé ou en vide, un dépôt de garantie reste un dépôt de garantie
Nom du locataire et adresse actuelle......
Adresse du local loué .....
Nom et Adresse du propriétaire..... par défaut son mandataire souvent le chef d'agence
Voir votre bail à ce sujet , ses coordonnées sont obligatoires sur un bail
(Le propriétaire est le détenteur légal du dépôt de garantie l'agence n'étant que intermédiaire car le proprio veut rester caché pour diverses raisons ; Soyez sur que le mandataire lui transmettra)
Objet remboursement du dépôt de garantie
Je vous met en demeure de me rendre mon dépôt de garantie que je vous ai versé à la remise des clés
Je vous ai rendu les clés du logement que j'occupais en qualité de locataire, du ....au ...(dates)
Le délai de deux mois qui vous est imparti par la loi pour me restituer le dépôt de garantie que je vous ai versé à mon entrée dans les lieux est (largement, presque, choisissez ) écoulé à ce jour.
C'était ........€ (en chiffres puis en lettres)
M'indiquer l'arrêté de vos comptes des charges (régulation ) et les retenues sur les comparaisons d' EDL entrée et sortie
Et leurs justificatifs que je me réserve le droit de contester
Un juge exigera des factures acquittés et pas des devis
Je vous rappelle que la loi énonce que à défaut de restitution dans le délai prévu, (2 mois) le solde du dépôt de garantie restant dû au locataire après arrêté des comptes, produit intérêt au taux légal au profit du locataire (quelques centimes mais ne pas oublier pour le principe)
La nouvelle loi alur dit : 10% du dépôt de garantie de supplément, pour tout mois commencé si dépôt non rendu dans le délai
A défaut de paiement ,sous 8 jours, je me verrais contraint de porter le litige devant la juridiction concernée.
Tribunal de proximité
formule de politesse (éventuellement)
signature manuelle
Tribunal de proximité gratuit au 01/01/2014
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1785
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple
Sinon
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10%par mois de retard
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
Bonjour
Que faire .?
Comme je vous l'ai indiqué vous allez au greffe de votre tribunal avec votre réponse et votre demande car vous en avez gardé un double
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10%par mois de retard
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
"elle dit que selon la loi ...! " Et elle aura l’occasion d'expliquer sa vision de la loi au juge
La mienne :Un dépôt de garantie est une somme prêtée au proprio sans intérêt, au cas ou vous feriez des dégât dans le logement qu'il vous loue. Elle est bien sur à vous rendre, 2 mois après votre départ, au maximum
La justice est juste mais lente
Attendez vous à une date de passage au tribunal dans moins d'1 mois (lettre ordinaire doublé d'un reco AR)
Puis après audience 2 mois pour copie du jugement (secrétaires débordés)
Le plus souvent refus de payer simplement pas votre adversaire
Il vous faudra dans ce cas saisir un huissier avec le jugement. Il vous demandera une provision , selon la somme à récupérer
Puis récupérera votre dut
Ensuite il vous fera un chèque et retiendra environ 10 % pour ses frais, avec facture
C'est bien pourquoi "égal au dépôt de garantie au minimum et 3.999 maxi .C'est de la décision du juge
Bon courage
Que faire .?
Comme je vous l'ai indiqué vous allez au greffe de votre tribunal avec votre réponse et votre demande car vous en avez gardé un double
Au juge de proximité et vous demanderez a ce que les frais de signification par huissier soient mis a la charge du débiteur.+ Dommages et intérêts , égal au dépôt de garantie au minimum ( pour retenue abusive du DG ) plus vos frais de transport au tribunal + votre perte de salaire et tous frais qui n'aurait pas eu lieu si loi respectée + intérêts de retard 10%par mois de retard
Au tribunal un double de votre dossier sera demandé
"elle dit que selon la loi ...! " Et elle aura l’occasion d'expliquer sa vision de la loi au juge
La mienne :Un dépôt de garantie est une somme prêtée au proprio sans intérêt, au cas ou vous feriez des dégât dans le logement qu'il vous loue. Elle est bien sur à vous rendre, 2 mois après votre départ, au maximum
La justice est juste mais lente
Attendez vous à une date de passage au tribunal dans moins d'1 mois (lettre ordinaire doublé d'un reco AR)
Puis après audience 2 mois pour copie du jugement (secrétaires débordés)
Le plus souvent refus de payer simplement pas votre adversaire
Il vous faudra dans ce cas saisir un huissier avec le jugement. Il vous demandera une provision , selon la somme à récupérer
Puis récupérera votre dut
Ensuite il vous fera un chèque et retiendra environ 10 % pour ses frais, avec facture
C'est bien pourquoi "égal au dépôt de garantie au minimum et 3.999 maxi .C'est de la décision du juge
Bon courage
Bonjour,
J'ai eu une réponse aujourd'hui au recommandé que j'avais envoyé qui demandait de justifier les charges et sommes réclamées.
Mon ancienne propriétaire refuse de les justifier par courrier et elle dit que selon la loi les justificatifs n'ont pas à être matérialisés .
Elle me propose donc un rendez vous pour me les montrer ce qui ne me dit rien sur tout ce que j'ai contredit sur les sommes réclamées...
Que faire ...
J'ai eu une réponse aujourd'hui au recommandé que j'avais envoyé qui demandait de justifier les charges et sommes réclamées.
Mon ancienne propriétaire refuse de les justifier par courrier et elle dit que selon la loi les justificatifs n'ont pas à être matérialisés .
Elle me propose donc un rendez vous pour me les montrer ce qui ne me dit rien sur tout ce que j'ai contredit sur les sommes réclamées...
Que faire ...
Merci pour votre réponse.
Pour l'instant j'ai saisi ma protection juridique qui était déjà au courant de l'affaire et qui attendait juste ce retour de courrier.
J'utiliserai au mieux leurs conseils ainsi que les vôtres .
Pour l'instant j'ai saisi ma protection juridique qui était déjà au courant de l'affaire et qui attendait juste ce retour de courrier.
J'utiliserai au mieux leurs conseils ainsi que les vôtres .
maylin27
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4 févr. 2016 à 19:24
4 févr. 2016 à 19:24
bonjour,
aucune obligation de vous envoyez les justif. La loi dit que le bailleur doit tenir a disposition durant 6 mois tous les justificatifs.
Donc vous devez vous déplacer.
Cordialement
aucune obligation de vous envoyez les justif. La loi dit que le bailleur doit tenir a disposition durant 6 mois tous les justificatifs.
Donc vous devez vous déplacer.
Cordialement
Vous n’avez pas trouvé la réponse que vous recherchez ?
Posez votre question
Bonjour,
Du nouveau au sujet de mon petit litige avec l'ancienne propriétaire.
Elle a été voir le conciliateur de justice qui m'a envoyé un courrier avec une date de rendez vous.
Le conciliateur sera t il objectif sachant que c'est elle qui l'a contacté ? La propriétaire sera t elle là ou juste lui et moi ?
En parallèle ma protection juridique a eu tous les documents, échanges, elle est en train d'analyser tout ça ...
Merci
Du nouveau au sujet de mon petit litige avec l'ancienne propriétaire.
Elle a été voir le conciliateur de justice qui m'a envoyé un courrier avec une date de rendez vous.
Le conciliateur sera t il objectif sachant que c'est elle qui l'a contacté ? La propriétaire sera t elle là ou juste lui et moi ?
En parallèle ma protection juridique a eu tous les documents, échanges, elle est en train d'analyser tout ça ...
Merci
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 21/02/2016 à 14:00
Modifié par Filochard1er le 21/02/2016 à 14:00
Bonjour
Vous discutez dans le vent ...!
Dépôt de garantie pas rendu :réclamation en reco AR (on en garde un double) et 8 jours sans réponse ou négatif :
Juge de proximité (et c'est gratuit) voir au greffe de votre tribunal et vous joindrez votre double en guise d’explication
Ses explications seront pour le juge
Un dépôt de garantie est un prêt sans intérêt. Et ne pas vouloir le rendre, sans explication ni justificatif est un délit
Vous discutez dans le vent ...!
Dépôt de garantie pas rendu :réclamation en reco AR (on en garde un double) et 8 jours sans réponse ou négatif :
Juge de proximité (et c'est gratuit) voir au greffe de votre tribunal et vous joindrez votre double en guise d’explication
Ses explications seront pour le juge
Un dépôt de garantie est un prêt sans intérêt. Et ne pas vouloir le rendre, sans explication ni justificatif est un délit
Merci pour votre réponse.
Mais ce n'est pas si simple, ce n'est pas vraiment un refus de rendre la caution, elle dit qu'il y avait des anomalies à la remise des clefs (une partie que je reconnais et l'autre qui n'était pas actée sur l'état des lieux) .
D'autre part elle se sert du dépôt de garantie pour compenser des charges que je n'aurai apparemment pas réglées.
Mais ce n'est pas si simple, ce n'est pas vraiment un refus de rendre la caution, elle dit qu'il y avait des anomalies à la remise des clefs (une partie que je reconnais et l'autre qui n'était pas actée sur l'état des lieux) .
D'autre part elle se sert du dépôt de garantie pour compenser des charges que je n'aurai apparemment pas réglées.
Filochard1er
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Modifié par Filochard1er le 21/02/2016 à 14:37
Modifié par Filochard1er le 21/02/2016 à 14:37
Re
"D'autre part elle se sert du dépôt de garantie pour compenser des charges que je n'aurai apparemment pas réglées."
Ben oui c'est fait pour un D.G. et légal
Elle donnera ses explicitations au juge et les justificatifs
Cessez vos réflexions et action
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple... si problème réglé
"D'autre part elle se sert du dépôt de garantie pour compenser des charges que je n'aurai apparemment pas réglées."
Ben oui c'est fait pour un D.G. et légal
Elle donnera ses explicitations au juge et les justificatifs
Cessez vos réflexions et action
En général le problème est réglé rapidement ou peu après la LRAR de convocation au tribunal vous aurez la même et vous vous désistez en lettre simple... si problème réglé
La législation juridique et financière évolue en permanence...