Quel document faire parvenir au propriétaire?
Résolu
Bonjour,
mon CDD s'arrête le 31 mars. Je souhaite donc bénéficier du préavis de 1 mois pour quitter mon logement au 30 avril.
Quel document précis dois-je faire parvenir à mon propriétaire pour justifier du préavis de 1 mois ? En sachant que mon propriétaire est assez tatillon et pourrait avoir envie de me mettre des bâtons dans les roues...
Merci d'avance de votre réponse.
Dorothée
mon CDD s'arrête le 31 mars. Je souhaite donc bénéficier du préavis de 1 mois pour quitter mon logement au 30 avril.
Quel document précis dois-je faire parvenir à mon propriétaire pour justifier du préavis de 1 mois ? En sachant que mon propriétaire est assez tatillon et pourrait avoir envie de me mettre des bâtons dans les roues...
Merci d'avance de votre réponse.
Dorothée
1 réponse
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Bonjour
la fin d'un CDD est une perte d'emploi. votre propriétaire doit accepter le préavis d'un mois, ou il se met dans ses tords. en lui présentant votre contrat de CDD et sa date de fin, et l'arrêt suivant :
- Réduction du préavis de départ pour des personnes en fin de CDD :
. Arrêt de la cour de cassation du 8 décembre 1999
Il ne devrait pas avoir d'excuses et si il insiste menacez-le d'une assignation au tribunal . Il n'a aucune chance de gagner, et sera de plus condamnée aux dépends et au paiement des frais d'avocats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...