Partage des intérêts patrimoniaux
nel
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lucini Messages postés 5135 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
mariée sous le régime de la séparation des biens, j'ai divorcé depuis. mon ex mari me damnde de lui rembourser à moitié une liste de meubles achetés pendant le mariage. ces objets ont été achetés par mes propres deniers , les factures le prouvant.
a-t-il un droit sur ces meubles?
mariée sous le régime de la séparation des biens, j'ai divorcé depuis. mon ex mari me damnde de lui rembourser à moitié une liste de meubles achetés pendant le mariage. ces objets ont été achetés par mes propres deniers , les factures le prouvant.
a-t-il un droit sur ces meubles?
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1 réponse
Bonjour,
"Mariée sous le régime de la séparation des biens, divorcée, mon ex mari demande de lui rembourser à moitié une liste de meubles achetés pendant le mariage, ces meubles ont été achetés par mes propres deniers, les factures le prouvant.
a-t-il un droit sur ces meubles ?
NON, sous votre régime matrimonial le conjoint qui achète un bien mobilier à son nom en apportant la preuve est supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement.
En l'absence de justificatifs pour prouver qui a payé les meubles, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien donc partageable 50-50
Cdlt
"Mariée sous le régime de la séparation des biens, divorcée, mon ex mari demande de lui rembourser à moitié une liste de meubles achetés pendant le mariage, ces meubles ont été achetés par mes propres deniers, les factures le prouvant.
a-t-il un droit sur ces meubles ?
NON, sous votre régime matrimonial le conjoint qui achète un bien mobilier à son nom en apportant la preuve est supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement.
En l'absence de justificatifs pour prouver qui a payé les meubles, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien donc partageable 50-50
Cdlt
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