Partage des intérêts patrimoniaux
nel
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Modifié par nel le 25/01/2016 à 06:05
lucini Messages postés 5135 Date d'inscription samedi 27 novembre 2010 Statut Membre Dernière intervention 16 février 2023 - 25 janv. 2016 à 08:31
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lucini
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25 janv. 2016 à 08:31
25 janv. 2016 à 08:31
Bonjour,
"Mariée sous le régime de la séparation des biens, divorcée, mon ex mari demande de lui rembourser à moitié une liste de meubles achetés pendant le mariage, ces meubles ont été achetés par mes propres deniers, les factures le prouvant.
a-t-il un droit sur ces meubles ?
NON, sous votre régime matrimonial le conjoint qui achète un bien mobilier à son nom en apportant la preuve est supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement.
En l'absence de justificatifs pour prouver qui a payé les meubles, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien donc partageable 50-50
Cdlt
"Mariée sous le régime de la séparation des biens, divorcée, mon ex mari demande de lui rembourser à moitié une liste de meubles achetés pendant le mariage, ces meubles ont été achetés par mes propres deniers, les factures le prouvant.
a-t-il un droit sur ces meubles ?
NON, sous votre régime matrimonial le conjoint qui achète un bien mobilier à son nom en apportant la preuve est supposé propriétaire de ce bien, quel que soit le mode de financement.
En l'absence de justificatifs pour prouver qui a payé les meubles, chaque conjoint est supposé propriétaire indivis de la moitié du bien donc partageable 50-50
Cdlt
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