Terrasse surélevé et mur mitoyen

Lilo66170 Messages postés 4 Date d'inscription lundi 25 janvier 2016 Statut Membre Dernière intervention 25 janvier 2016 - 25 janv. 2016 à 00:19
bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 - 25 janv. 2016 à 08:59
Bonjour,

Je fais appel à votre aide car mes recherches sur internet restent confuses.

Nous sommes propriétaire d'une maison individuelle 3 faces en lotissement dont le règlement nous impose une hauteur de clôture separative de 1m60.

Notre voisin mitoyen qui a une maison 2 faces (petit terrain donc pas possible d'éloigner sa terrasse) a fait construire sa terrasse d'une hauteur de 0,8m en limite de propriété et qui avance par rapport à notre maison d'environ 1m. Cela lui donne une vue plongeante sur notre jardin si nous respectons le règlement.

Je souhaitais savoir si nous pouvons leur imposer un grillage avec brise vue supérieur à celui imposé par me lotissement dans la mesure où il a une vue directe chez nous.

Est ce le règlement qui prévaut ou le code civil


Merci par avance pour vos retours et désolé pour le long message mais je voulais être complète

1 réponse

bern29 Messages postés 5072 Date d'inscription mercredi 21 novembre 2012 Statut Membre Dernière intervention 29 novembre 2024 2 339
25 janv. 2016 à 08:59
Bjr,

si le règlement restreint la hauteur à 1m60 il doit être respecté. Le code civil impose une hauteur de 1m90 pour briser la vue,ou un retrait de 1m90 de la limite. Donc ici,pas le choix pour le voisin un recul s'impose.
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