De non résidents en France
Lila
-
24 janv. 2016 à 18:54
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 24 janv. 2016 à 19:17
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condorcet
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24 janv. 2016 à 19:17
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si la loi française en matière de donations, succession,
Question mal posée.
Une donation est une chose, une succession en est une autre.
La donation devient effective lorsqu'elle est acceptée par le donataire (celui qui reçoit).
Le donataire résident en France sera taxé en France.
La succession est liée au domicile au jour du décès, le défunt-résident laissant un patrimoine en France, les droits de successions y sont perçus, les biens qu'il possédait à l'étranger seront également soumis à la législation française sous réserve de l'existence d'une convention fiscale avec l'Etat dans le ressort duquel se situe le patrimoine.
La majorité des conventions internationales adoptées ont un point commun de taxer uniquement les biens situés sur son territoire afin d'éviter la double imposition pratiquée d'une part par l'Etat du lieu de résidence du défunt et celui du lieu de situation des biens.
La même convention n'existe pas obligatoirement au regard des donations pour être taxées par l'Etat de résidence du donateur (au départ) ET par l'Etat de résidence du donataire (à l'arrivée).
Donc la double-question posée aura une réponse différente selon la convention adoptée entre l'Etat de résidence et celui de la situation des biens.
Question mal posée.
Une donation est une chose, une succession en est une autre.
La donation devient effective lorsqu'elle est acceptée par le donataire (celui qui reçoit).
Le donataire résident en France sera taxé en France.
La succession est liée au domicile au jour du décès, le défunt-résident laissant un patrimoine en France, les droits de successions y sont perçus, les biens qu'il possédait à l'étranger seront également soumis à la législation française sous réserve de l'existence d'une convention fiscale avec l'Etat dans le ressort duquel se situe le patrimoine.
La majorité des conventions internationales adoptées ont un point commun de taxer uniquement les biens situés sur son territoire afin d'éviter la double imposition pratiquée d'une part par l'Etat du lieu de résidence du défunt et celui du lieu de situation des biens.
La même convention n'existe pas obligatoirement au regard des donations pour être taxées par l'Etat de résidence du donateur (au départ) ET par l'Etat de résidence du donataire (à l'arrivée).
Donc la double-question posée aura une réponse différente selon la convention adoptée entre l'Etat de résidence et celui de la situation des biens.
La législation juridique et financière évolue en permanence...