Absence d' EDL de sortie
malikantoine82
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A voir également:
- Absence d' EDL de sortie
- Demande de permission d'absence - Guide
- Autorisation sortie de territoire pdf - Guide
- Courrier absence injustifiée - Guide
- Sortie sans restriction non - Guide
- Pièce explicative de l'absence de changement de titulaire * - Forum Automobile
2 réponses
Valenchantée
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Modifié par Valenchantée le 24/01/2016 à 16:24
Modifié par Valenchantée le 24/01/2016 à 16:24
Bonjour,
Effectivement : qui dit EDL de sortie absent, dit aussi "logement rendu en bon état" (sauf preuve manifeste que le logement a été rendu dans un mauvais état par la faute du locataire).
Mais le souci ici, c'est que vous ne pouvez pas être sûr qu'il n'y a pas eu d'EDL : les huissiers "oublient" parfois de convoquer les locataires !
Donc, faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie puisque, sauf preuve du contraire, vous êtes censé avoir rendu le logement en bon état, et ceci sous 8 jours, faute de quoi vous assignerez votre bailleur au tribunal d'instance du lieu du logement.
En fonction de sa réaction, vous saurez si oui ou non un EDL a effectivement été fait par huissier. Si c'est le cas : nouvelle lettre de mise en demeure d'en fournir une copie.
Cdlt
Val
Effectivement : qui dit EDL de sortie absent, dit aussi "logement rendu en bon état" (sauf preuve manifeste que le logement a été rendu dans un mauvais état par la faute du locataire).
Mais le souci ici, c'est que vous ne pouvez pas être sûr qu'il n'y a pas eu d'EDL : les huissiers "oublient" parfois de convoquer les locataires !
Donc, faites une lettre RAR de mise en demeure de restitution du dépôt de garantie puisque, sauf preuve du contraire, vous êtes censé avoir rendu le logement en bon état, et ceci sous 8 jours, faute de quoi vous assignerez votre bailleur au tribunal d'instance du lieu du logement.
En fonction de sa réaction, vous saurez si oui ou non un EDL a effectivement été fait par huissier. Si c'est le cas : nouvelle lettre de mise en demeure d'en fournir une copie.
Cdlt
Val
Rochat1
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29 janv. 2016 à 14:24
29 janv. 2016 à 14:24
Bonjour,
Le propriétaire conserve les clefs de la maison
Je ne retiens que cette phrase. Le propriétaire ne devait pas accepter les clés, puisqu'il l'a fait, il devient responsable des lieux. Tout EDLS qui suivra pourra être systématiquement contesté.
Cdlt.
Le propriétaire conserve les clefs de la maison
Je ne retiens que cette phrase. Le propriétaire ne devait pas accepter les clés, puisqu'il l'a fait, il devient responsable des lieux. Tout EDLS qui suivra pourra être systématiquement contesté.
Cdlt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié par malikantoine82 le 24/01/2016 à 16:39
surtout que dans ce cas, les frais sont partagés, ce serait honteux et illégal je pense. Les deux partie doivent être présentes je pense non? surtout que je ne sais pas ce que le proprio a fait dans sa maison en mon absence, vu qu'il avait les clefs
24 janv. 2016 à 17:45
Modifié par malikantoine82 le 24/01/2016 à 18:09
"Cette possibilité est prévue par l'article 3-2 de la loi du 6 juillet 1989 pour ces deux types de location. Il prévoit que si l'état des lieux ne peut être établi amiablement, " il est établi par un huissier de justice, sur l'initiative de la partie la plus diligente, à frais partagés par moitié entre le bailleur et le locataire et à un coût fixé par décret en Conseil d'Etat. Dans ce cas, les parties en sont avisées par l'huissier au moins sept jours à l'avance, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception." C'est donc dans le cas où le bailleur et le locataire n'arrivent pas à se mettre d'accord pour rédiger l'état des lieux d'entrée ou de sortie, ou bien s'ils n'arrivent pas à s'entendre afin de convenir d'un rendez-vous qu'ils font appel à un huissier de justice, à l'exclusion de tout autre professionnel.
Celui-ci doit fixer une date et convoquer le bailleur et le locataire au moins sept jours à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, et uniquement à ces conditions, la loi autorise le partage des frais d'huissier par moitié entre le bailleur et le locataire.
"
24 janv. 2016 à 18:24
Mais ça ne change rien au fait que l'EDL est quand même valable, si c'était là votre question.
24 janv. 2016 à 18:41
Je pense que je vais contacter l' ADIL dès demain. Le fait que le propriétaire possédait les clefs du logement avant l' EDL (si il a été effectué) pourrait contester un EDL même fait par huissier.
Affaire à suivre.