Litige salaires
Résolu
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feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
feloxe Messages postés 27069 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
Bonjour,
j'ai n'ai reçu que la moitié de mon salaire de décembre et je ne suis pas sûre de recevoir celui de janvier.mon employeur est en difficulté pour honorer les factures fournisseur et aussi nos salaires mais il n'est pas déclaré en difficulté (ni dépot de bilan, ni redressement judicière etc... que pouvons nous faire?
j'ai n'ai reçu que la moitié de mon salaire de décembre et je ne suis pas sûre de recevoir celui de janvier.mon employeur est en difficulté pour honorer les factures fournisseur et aussi nos salaires mais il n'est pas déclaré en difficulté (ni dépot de bilan, ni redressement judicière etc... que pouvons nous faire?
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1 réponse
Si votre entreprise se trouve au bord de la faillite et que c'est la cause du non paiement de votre salaire:
Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi
ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi
ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
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