Litige salaires
Résolu
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24 janv. 2016 à 08:34
feloxe Messages postés 26491 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 11 novembre 2024 - 24 janv. 2016 à 09:32
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A voir également:
- Litige salaires
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
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- Tableau coefficient de revalorisation des salaires - Guide
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feloxe
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24 janv. 2016 à 09:32
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Si votre entreprise se trouve au bord de la faillite et que c'est la cause du non paiement de votre salaire:
Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi
ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi
ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
La législation juridique et financière évolue en permanence...