Litige salaires
Résolu
cookie
-
24 janv. 2016 à 08:34
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 janv. 2016 à 09:32
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 24 janv. 2016 à 09:32
A voir également:
- Litige salaires
- Salaires - déclarant 11aj - Guide
- Coefficient revalorisation salaires pour calcul retraite 2023 - Guide
- Grille des salaires convention 66 - Guide
- Grille des salaires metallurgie 2023 - - Grilles salariales
- Code du travail date de paiement des salaires - - Juridique et social
1 réponse
feloxe
Messages postés
26488
Date d'inscription
jeudi 25 février 2010
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 janvier 2024
9 917
24 janv. 2016 à 09:32
24 janv. 2016 à 09:32
Si votre entreprise se trouve au bord de la faillite et que c'est la cause du non paiement de votre salaire:
Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi
ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
Vous allez au Tribunal de Commerce , vous signalez qu'étant salarié vous avez une créance prioritaire et que vous demandez la nomination d'un administrateur provisoire pour votre entreprise afin que vos salaires soi
ent payés soit par l'entreprise si elle en a les moyens , soit par l'AGS (association de garantie des salaires).
https://www.cfdt.fr/portail/page-404-srv2_579176
La législation juridique et financière évolue en permanence...