Clause contradictoire du contrat de travail
vally64
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vally64 -
vally64 -
Bonjour,
J'ai été licencié pour raison économique et mon employeur ne m'a pas versée mon 13ème mois au prorata du temps de travail effectué. D'après l'inspection du travail, que j'ai consulté à ce sujet, les clauses correspondant à ce sujet sont quelques peu ambigües. Mon contrat dit que :
1) j'ai droit à un 13ème
2) Qu'en cas de rupture de mon contrat, mon 13ème mois sera versé au prorata du temps travaillé.
3) le droit à cette gratification est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise le 31 décembre de l'année considérée.
Qu'en pensez-vous ?
J'ai été licencié pour raison économique et mon employeur ne m'a pas versée mon 13ème mois au prorata du temps de travail effectué. D'après l'inspection du travail, que j'ai consulté à ce sujet, les clauses correspondant à ce sujet sont quelques peu ambigües. Mon contrat dit que :
1) j'ai droit à un 13ème
2) Qu'en cas de rupture de mon contrat, mon 13ème mois sera versé au prorata du temps travaillé.
3) le droit à cette gratification est subordonné à l’appartenance du salarié à l’entreprise le 31 décembre de l'année considérée.
Qu'en pensez-vous ?
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